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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b496cdc6046d479c5d41
22 mai 2026
La preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées.
Bureau d'ordre référés
69d6bc17cdc6046d4790c9fd
8 avril 2026
intérêts au taux légal sur la somme de 7202,22 euros à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025 et jusqu'au 9 octobre 2025 et sur la somme de 2261,97 euros à compter du 9 octobre 2025, date du
1ère Chambre
6a0f75e3cdc6046d477e6ed8
21 mai 2026
Ainsi, la CPAM lui a versé la somme de 845,52 euros brut par mois puis de 864,25 euros brut par mois à compter de la revalorisation du 1er avril 2020.
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
[G] à lui verser la somme de 311 000 euros arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 27 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner la SAS JHP à lui verser la somme de 642 000 euros
Chambre 0 REFERES
69dd4f43cdc6046d4720a7c3
13 avril 2026
[S] [W] à lui verser la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts indemnisant le préjudice subi du fait de ses carences répétées, - le condamner également à lui verser la somme de 3 000,00
6a161790cdc6046d47092933
20 mai 2026
la somme de 9.896,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 et à défaut à compter de l'assignation ; - Condamner Madame [L] [X] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de réparation
Service des référés
659eeefc6976f1c644e78402
10 janvier 2024
la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023, ainsi que celle de 6000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens dont l'acte de saisie conservatoire.
JCP - CIVIL2
69dd40ddcdc6046d471f9f19
7 avril 2026
[Q] à lui verser la somme de 1 240 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10% à compter du 15 septembre 2023.
PCP JCP fond
69d94c41cdc6046d47ce56ff
10 avril 2026
de 5000 Euros pour préjudice moral, et voir condamner la SOCIETE GENERALE à lui verser la somme de 7248,90 Euros au titre des sommes qui ont été bloquées sur la compte pour préjudice matériel.
5ème chambre 2ème section
69d7fa7fcdc6046d47af27ce
9 avril 2026
La société [Y] a alors versé la somme de 18.806,86 euros à M.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a76cdc6046d477c4901
[I] [W] à verser une somme de 30.845,17 € au titre de la soulte due à M.
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
donc bien fondée à voir inscrire au titre de son compte d'administration la somme de 11.933,44 euros pour les dépenses qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision et dont la moitié, soit la somme
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
[B] [R] son époux sont condamnés solidairement à payer à Monsieur [J], la somme de 3 150€ en principal, avec intérêts au taux légal sur la somme de 700€ à compter de la sommation de payer et à compter
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
[T] [K] à lui verser la somme de 5 107,27 euros au titre du crédit n°10278 05156 00017248604 – situation n°6 avec intérêts au taux conventionnel (6,35%), outre assurance (0,500 %) à compter du 04 juillet
Chambre 5/Section 1
6706c3a6f1d01e3c86eeede4
9 octobre 2024
au 17 juillet 2018, seules les sommes appelées à compter du 18 juillet 2018 pourront être prises en compte au titre de la présente procédure.
0P10 Aud. civile prox 1
689a35c4fd8239f1252f75bf
1 juillet 2024
Pour la somme au principal, [Z] [N] , indique ne devoir aucune somme et avoir effectué des réglements et que la part relevant de la CAF est régulièrement versée.
PCP JCP ACR référé
6620138ef05edb385fb2ad58
5 avril 2024
Il s'engage à verser la somme de 3000 euros prochainement et à s'acquitter du reste de la dette sur 18 mois.
CH GENERALISTE A
69d7ec0bcdc6046d47ae23b6
[U] [C] à rapporter à l’actif successoral la somme de 152.833,33 euros par versement de cette somme au notaire chargé des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [S] [R] veuve [C] ; -
TPTG
6a0f4d70cdc6046d477b548a
à lui verser la somme de 10000 € en réparation de son préjudice de jouissance,condamner le bailleur à lui verser la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral;le condamner aux dépens
JCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc9
2 juillet 2024
du comité d'entreprise de son employeur dont elle était trésorière ; qu'elle se serait avancée des sommes depuis cette trésorerie vers son compte personnel alors qu'elle se trouvait à l'étranger mais
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