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51 321 résultats pour « sommes versées sur un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b496cdc6046d479c5d41

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La preuve d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc17cdc6046d4790c9fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

intérêts au taux légal sur la somme de 7202,22 euros à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2025 et jusqu'au 9 octobre 2025 et sur la somme de 2261,97 euros à compter du 9 octobre 2025, date du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, la CPAM lui a versé la somme de 845,52 euros brut par mois puis de 864,25 euros brut par mois à compter de la revalorisation du 1er avril 2020.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[G] à lui verser la somme de 311 000 euros arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 27 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner la SAS JHP à lui verser la somme de 642 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f43cdc6046d4720a7c3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [W] à lui verser la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts indemnisant le préjudice subi du fait de ses carences répétées, - le condamner également à lui verser la somme de 3 000,00

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a161790cdc6046d47092933

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la somme de 9.896,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 et à défaut à compter de l'assignation ; - Condamner Madame [L] [X] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de réparation

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e78402

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la somme de 80.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2023, ainsi que celle de 6000€ au titre des frais irrépétibles, outre les dépens dont l'acte de saisie conservatoire.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40ddcdc6046d471f9f19

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] à lui verser la somme de 1 240 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10% à compter du 15 septembre 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c41cdc6046d47ce56ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de 5000 Euros pour préjudice moral, et voir condamner la SOCIETE GENERALE à lui verser la somme de 7248,90 Euros au titre des sommes qui ont été bloquées sur la compte pour préjudice matériel.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [Y] a alors versé la somme de 18.806,86 euros à M. 

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [W] à verser une somme de 30.845,17 € au titre de la soulte due à M.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

donc bien fondée à voir inscrire au titre de son compte d'administration la somme de 11.933,44 euros pour les dépenses qu'elle a réglées pour le compte de l'indivision et dont la moitié, soit la somme

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[B] [R] son époux sont condamnés solidairement à payer à Monsieur [J], la somme de 3 150€ en principal, avec intérêts au taux légal sur la somme de 700€ à compter de la sommation de payer et à compter

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731bcdc6046d477e3476

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] [K] à lui verser la somme de 5 107,27 euros au titre du crédit n°10278 05156 00017248604 – situation n°6 avec intérêts au taux conventionnel (6,35%), outre assurance (0,500 %) à compter du 04 juillet

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a6f1d01e3c86eeede4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

au 17 juillet 2018, seules les sommes appelées à compter du 18 juillet 2018 pourront être prises en compte au titre de la présente procédure.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c4fd8239f1252f75bf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour la somme au principal, [Z] [N] , indique ne devoir aucune somme et avoir effectué des réglements et que la part relevant de la CAF est régulièrement versée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6620138ef05edb385fb2ad58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il s'engage à verser la somme de 3000 euros prochainement et à s'acquitter du reste de la dette sur 18 mois.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec0bcdc6046d47ae23b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [C] à rapporter à l’actif successoral la somme de 152.833,33 euros par versement de cette somme au notaire chargé des opérations de liquidation partage de la succession de Mme [S] [R] veuve [C] ; -

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d70cdc6046d477b548a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

à lui verser la somme de 10000 € en réparation de son préjudice de jouissance,condamner le bailleur à lui verser la somme de 1500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral;le condamner aux dépens

Source officielle
TJ

JCP

6685934f1d2b47a9d8cbbfc9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du comité d'entreprise de son employeur dont elle était trésorière ; qu'elle se serait avancée des sommes depuis cette trésorerie vers son compte personnel alors qu'elle se trouvait à l'étranger mais

Source officielle

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