du 3 mai 2025, Madame [O] [E] épouse [L] et Monsieur [W] [L] ont fait assigner Monsieur [U] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir une indemnité provisionnelle

débarras éventuel, de ceux de l'entreprise de désinfestation qui seront avancés par le syndicat seront mis à la charge de Monsieur [H] [K] et le condamner en tant que de besoin au paiement, -Fixer la provision

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la garantie responsabilité civile professionnelle ne peut être recherchée qu’au titre de la rénovation des façades, des volets roulants et du nettoyage de

Le 6 avril 2021, la [7] a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Maître [Q] sollicite également le prononcé d’une sanction professionnelle au regard des mêmes fautes de gestion.

: l’asbestose pulmonaire » et émet des recommandations destinées aux professionnels de l’amiante.

Madame [D] [Y] exerce la profession d’assistante maternelle à son domicile.

L'usage sérieux de la marque FADA COLA n'a repris qu'à compter du 02 juillet 2019.

Les locaux sont désignés ainsi qu’il suit : “Le présent bail porte sur des locaux à usage commercial situés au rez de chaussée de l’immeuble [Adresse 4] et [Adresse 1] composés : 1- D’une boutique à l’

Ils sollicitent le rejet de la demande. **** L'expert dans son rapport n'a pas retenu de perte de gains professionnels futurs ni d'incidence professionnelle.

[W] [Z] un bien à usage d’habitation situé à [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 700 euros, outre une provision sur charges. Le 23 décembre 2022, Mme [O] [E] et M.

Y était invoqué le motif de mutation professionnelle. Le congé délivré prenait effet le 27 avril 2023, il respectait donc le délai minimal de préavis d'un mois.

Brossage ou sablage des pierres pour enlever tous les résidus (pas de nettoyage au nettoyeur a haute pression).

d’habitation situé [Adresse 9], [Localité 7], pour un loyer mensuel de 965,32 euros outre des provisions sur charges.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Sur la demande de provision Monsieur [L] sollicite une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Cependant, selon la jurisprudence, ce délai est interrompu par la reconnaissance par le professionnel du droit du consommateur.

En l’espèce, il ressort de la pièce n°18 produite par les demandeurs que Mme [X] exerce la profession d’agent commercial en matière immobilière depuis au moins le 18 juillet 2013.

recevable, le débiteur doit satisfaire aux conditions de bonne foi et d'impossibilité de rembourser ses dettes non professionnelles et professionnelles.