LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant Rendu par mise à disposition au greffe le jugement contradictoire suivant, statuant

Le bail stipule un loyer mensuel de 500 euros, outre une provision sur charges de 30 euros par mois.

Il n'est pas sérieusement contestable que Mme [H] soit ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer mensuel, soit 650 €.

au fond, [Adresse 8] à Toulouse, Salle Marianne ; - DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ; - RESERVÉ l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

] [D], née [S] à lui payer les loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, soit la somme de 3 445,69 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

17ème arrondissement (75017), pour une durée de trois, six ou neuf années à compter du 1er octobre 2022, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 13 200 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il expose percevoir des revenus mensuels à hauteur de 1800 €, ainsi qu’il fait face à toutes les factures du foyer.

et au besoin l’y condamner, DEBOUTER Monsieur [P] [I] de toutes ses demandes plus amples ou contraires, STATUER CE QUE DE DROIT sur les dépens.

Il indique n’être en tout état de cause pas en mesure de régler la dette [4] à raison de 700 euros mensuels.

DYNACITE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [G] [O] [J], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 24 avenue General Leclerc, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 546,35 euros.

indexé de 600,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 100,00 euros, soit un total mensuel de 700,00 euros.

DE LA PROCÉDURE Par acte du 5 juin 2018, la SCI JPLC a consenti à [E] [O] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à CASTRES (81100) [Adresse 4] moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

Par acte du 9 mars 2024, [R] [B] épouse [K] a consenti à [H] [F] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Localité 3] [Adresse 2], [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel

Elle précise avoir signé un nouveau contrat de travail moyennant un revenu mensuel de 1.300 euros nets à compter d'avril 2026, outre une prime d'activité de 83,52 euros.

20 Mai 2026 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier, Statuant