Sur l'exception de nullité Il résulte de l’article L.141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

En l'espèce, Monsieur [K] ne produit aucune pièce de nature à justifier de sa situation.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

En l’espèce, il n’est pas justifié par les pièces versées au débat d’une urgence manifeste.

Il fait valoir qu'il souhaite produire de nouvelles pièces en réponse au ministère public, qu'il lui a été difficile d'obtenir, notamment la traduction des cachets.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont également et correctement visés dans le procès verbal dans le cadre du contrôle de la vérification des pièces et documents de voyage.

L’autorité préfectorale justifie de l’impossibilité d’avoir mis à exécution à ce jour la mesure d’éloignement de l’intéressé mais l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la première période

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

France s’oppose à l’irrecevabilité de ses pièces n°12 à 15 et précise que ces pièces, en langue anglaise, sont accompagnées d’une traduction libre.

Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES [S] [K] magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers

[S] [W] Assisté de Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI, avocat commis d’office En présence de Mme [H] [L], interprète en langue arabe ________________________________________________________________________