, l’éviction entraînant pour celui-ci la perte de son droit au bail, mais pas de sa clientèle dans sa globalité.

de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes

réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tout autre poste de préjudice ; 2/ de la possibilité d’un transfert

Or la SARL [N] a transféré son activité dans un autre local sans perte de clientèle, dans des locaux qu’elle a choisi, ne peut prétendre avoir subi une perte du droit au bail.

de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause le coût d’un tel transfert comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages

Par courriel en date du 28 juillet suivant, la SAS [B] a informé son client que la société CEAT avait été déclarée en liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce de DIJON en date du

ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [R] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 février 2020 portant transfert

SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT aurait la possibilité de transférer son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative

estimons que la clientèle de la société IRAN AIR est une clientèle de destination provenant de l'ensemble de la région parisienne, et non une clientèle constituée de chalands captée grâce à la situation

et d'avoir transféré une série de courriels privés aux collaborateurs créant un malaise dans la société.

Pour une plus ample description, il convient de se référer au procès verbal de transport.

Elle allègue également qu’il a obtenu par abus de fonction des documents confidentiels pour les transférer à une société concurrente. -         La requérante énonce aussi que M.

Se référant à plusieurs décisions du présent tribunal ayant retenu la négligence grave du client qui a remis sa carte bancaire à un tiers, y compris dans un contexte de spoofing, le CIC fait valoir que

loyers, - la demande reconventionnelle est présentée de mauvaise foi, alors qu'elle se prévaut de l'exception de non-exécution, - les clauses-types invoquées par le bailleur ne permettent pas de transférer

S’agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, pouvant intervenir en l’absence de proposition aux clients d’une offre de prêt après trois mois de découvert, elle fait valoir

autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer l’indemnité d’éviction dans le cas d’une perte de fonds et dans le cas de la possibilité d’un transfert

, ce transfert étant toutefois dénoncé par la SARL N.S. friteries qui affirme qu'il s'est opéré sans droit ni titre.

- Sur l'action fondée sur le transfert fautif des lits Le point de départ de la prescription est le jour de la découverte du manquement invoqué.

conforme à ce qu’il a fait visiter à mon client préalablement à la promesse de vente et que la 2eme proposition de mon client n ‘est pas une option mais une obligation pour lui si les deux autres propositions

Les courriers de demandes de transferts de comptes adressés par de très nombreux clients de la SA CHOLET DUPONT OUDART en faveur de la banque HOTTINGUER sont datés pour les plus anciens du 26 et 27 avril