par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 23 août 2024, Madame [Z] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes

[L] [O] et Mme [I] [O] née [X] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

naissance 3] 1982 à [Localité 5] (Rhône) et Madame [U], [Z], [H] [D] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] ([Localité 7] et [Localité 8]) mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9] (Alpes-Maritimes

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de [10] à [Localité 3].

Au soutien de leurs prétentions, ils précisent à titre liminaire que, contrairement aux affirmations de la commune de Méréville, la transformation de la ferme et l’activité de gîte et d’élevage qu’ils

Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de Charente-Maritime le 8 août 2025, date de son élargissement.

JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02005 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOMV AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA CHARENTE MARITIME

, Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 Septembre 2024.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR : DEBITEUR :

[J] [F] un local à usage de box garage automobile sis [Adresse 4] (Alpes-Maritimes). Par acte extra-judiciaire du 12 juillet 2024, Mme [I] [C] épouse [X] a fait assigner M.

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de [Localité 14].

de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles

En l'espèce, il est constant que le volume initial des meubles à transporter a été évalué par la société SOFDI à 14 mètres cubes.

PRÉSIDENT : Monsieur MELHEM, Vice-Président, au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [F] [E] c/ Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES

Grosse délivrée à toutes les parties Copie certifiée conforme délivrée à Me LEBRUN le DEMANDEUR: DEBITEUR : Monsieur [S] [R] 28 AV PAUL DOUMER BAT A 06190 ROQUEBRUNE- CAP-MARTIN

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2024 60A RG n° N° RG 24/00660 Minute n° AFFAIRE : [R] [T], [N] [G], [I] [V] C/ GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, CPAM de la CHARENTE MARITIME

[Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant La CPAM DU VAR, venant aux droits de la CPAM des Alpes-Maritimes, prise en la personne de