La SA ABEILLE IARD & SANTE sera condamnée à son paiement.

activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa

Par courrier du 27 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a refusé le remboursement de ces frais au motif que son accord préalable, obligatoire pour un transport supérieur à 150

état de santé amenant à son décès.

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

[N] [R], faisant valoir qu'il a conscience de la nécessité de poursuivre les soins et qu'il est en mesure de critiquer les troubles ayant justifié son admission en UMD.

de soins prescrite appropriée la plus proche.

Son recours est donc recevable.

psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation

ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’

Cette demande a été établie par son médecin traitant en vue d’obtenir le remboursement par l’assurance maladie de ses frais de transport pour se rendre à cette polyclinique afin d’y subir l’ablation du

L’expert retient que cet appel au docteur [S] a entraîné un transfert de responsabilité dans le parcours de soin, sans toutefois expliquer ni motiver cette conclusion.

La SA SERENIS ASSURANCES sera condamnée à son paiement.

nécessaires à son état.

À son arrivée, le patient se montre coopérant mais méfiant, avec une présentation soignée. Il verbalise son vécu avec ambiguïté et nie ses troubles, se percevant comme victime de persécutions.

transport à l’hôpital de [Localité 4] puis un transfert à l’hôpital de [Localité 5], l’équipe médicale ayant diagnostiqué chez lui une fracture du tibia péroné droit ayant donné lieu le 14 octobre 2024

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544).

de la maladie comporte la couverture des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour

prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise

du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats