[N] [O] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de reprise.

Après plusieurs arrêts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé M. [Y] et Mme [B] devant le tribunal correctionnel par un arrêt du 9 mars 2017.

Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du code de procédure civile, permet au président du tribunal judiciaire, saisi en référé, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie,

Par ordonnance en date du 1er octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par la ville de [Localité 11], a ordonné une expertise judiciaire de l’immeuble appartenant à la SARL ARMOS.

immobiliers saisis.

A défaut de réponse, par requête reçue le 13 septembre 2023 au greffe, la S.A [7] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission médicale

[F] [Y] en conclut que la nature du contrat permet de constater l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon.

[L] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de l’accident.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 SM/FN N° RG 24/01181 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKXQ 28A Demande en partage

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2024, et renvoyée à l'audience du 02 avril 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

A défaut de réponse, il a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, suivant requête reçue le 3 décembre 2021.

[K] soutient que la durée anormalement longue de la procédure entre la saisine du Conseil des prud’hommes de [Localité 6] et l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 6], pour qu’il soit jugé sur ses demandes

Elle conclut que le juge de l’exécution doit se déclarer incompétent et inviter, le cas échéant, la demanderesse à saisir le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant en matière de référé

Le renvoi a été à nouveau demandé par les parties pour conclure sur le nouveau décompte. Un renvoi contradictoire a été accordé pour l'audience du 28 janvier 2025.

Pôle social - N° RG 24/00057 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2AZ EXPOSE DU LITIGE : Par courrier daté du 20 mai 2019 et déposé au greffe le 25 juin 2019, monsieur [R] [T] a saisi le pôle social du tribunal

Un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 4 mars 2015, pourvoi n° 14-13.984) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014.

Par requête du 29 novembre 2022, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Montauban à l’encontre de la décision de refus de renouvellement de l’AJPP.

Il expose en substance avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour usage de faux, suite à un conflit de voisinage, condamnation validée par arrêt de la Cour de cassation le 10 novembre 1999.

[K] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux le 4 juin 2018 - les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation à l’audience du 7 septembre 2018 qui a renvoyé l’affaire en audience de

In limine litis, - Déclarer le tribunal judiciaire de Rennes incompétent pour statuer sur les demandes formées par [X] [N]. - Renvoyer les parties à mieux se pourvoir. - Débouter [X] [N] de l’intégralité