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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caa7
9 janvier 2024
[O] [C] ; que l’autorité de tutelle de la société HAM énonce que les « manquements sont multiples » et « revêtent d’une particulière gravité » ; que ces griefs portent exactement sur les faits objets de
REFERES 1ère Section
670d5c5bddfc18ec235b3b8e
14 octobre 2024
[W], déposé le 19 juin 2024, confirme la gravité des désordres et la nécessité d’y remédier de manière urgente ; que si des travaux ont commencé sur les menuiseries, rien n’a été entrepris pour remédier
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e359dbc6e3232bfbafb
15 octobre 2024
Se fondant sur les articles L. 351-2, R. 242-1, R. 242-2, R. 243-10, R. 243-14 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale, elle considère en outre n'avoir commis aucune erreur en s'abstenant de valider
Troisième Chambre Civile
67f590e4bbf04ef7857c2d56
8 avril 2025
gratuitement le certificat sur lequel reposent la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé mentionnés au point g) ; i) j) l’emplacement des services qui peuvent être utilisés pour
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
groupe de sociétés ; DÉBOUTER la SCI DOM INNOV de sa demande de résiliation judiciaire du bail, aucun des motifs invoqués par le bailleur n'étant actuel, réel ou sérieux, ni revêtant un caractère de gravité
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. II.
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
Il n’est pas contesté qu’elle a le statut d'hébergeur, tel que défini à l'article 6-I-2 de la loi LCEN dans la mesure où elle assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services
PCP JCP fond
6a0e0353cdc6046d4759ee14
MOTIFS Sur la validation du congé et ses conséquences Sur le congé L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
Dès lors elle considère que la gravité des faits engage la responsabilité de l’intéressée et justifie le principe et le montant de la pénalité fixée.
1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
21 décembre 2023
Il relève que pour valider l’indication opératoire, l’expert a pris en compte l’intervention chirurgicale antérieure, soit la pose de l’anneau gastrique en 2015, en considérant que Madame [Y] présentait
Adjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
encontre de Madame [N] [B] et de Monsieur [E] [R], suivant commandement de payer en date du 30 janvier 20241 signifié par Me [O], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15 mars 2024 au Service
677d7d5db032d83cfd3e7378
AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable au capital de 114 304 972,25 euros, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est Service
Chambre 1
69deaf0fcdc6046d473f29af
10 avril 2026
Aucune étude acoustique n’a été réalisée par l’expert judiciaire, faute d’avoir pu s’attacher les services d’un sapiteur acousticien.
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Par actes sous seings privés des 18 et 19 juillet 2024, l'association HESTIA 78 (ci-après HESTIA 78), ayant en charge la gestion d'établissements et services médico-sociaux d'hébergement
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b0cdc6046d473b3287
9 avril 2026
[A] [O], chef de service de la police municipale [Localité 4] dans laquelle il déclare que son service est intervenu à plusieurs reprises pour « des nuisances occasionnés par les locataires du 1er étage
Rétention admin étrangers
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
Madame PIN, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f829fcdc6046d477f8fc4
21 mai 2026
Il appartient au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
JCP- Juge Ctx Protection
Suivant courrier remis en mains propresc/émargement le 05 décembre 2024
69d816edcdc6046d47b1576f
3 avril 2026
Sur le caractère légitime et sérieux du motif de congé Au soutien de leur demande de validation de congé, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] produisent : - plusieurs courriers du syndic SQUARE HABITAT adressés
6a0f83c8cdc6046d477faa8d
MOTIFS A titre liminaire, le tribunal relève que la SMABTP a été assignée par les époux [Q] “en qualité d’assureur de la société Etanchéité rénovation services”.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
avril 2019, la SAS [7] a fait l'objet d'un contrôle portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé sur la période courant du 1er mai 2018 au 4 avril 2019, par les services
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