Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Elle en déduit que la ville de [Localité 6] doit être déboutée de sa demande de résolution du contrat de bail au motif de la non-justification d’assurances.

de la clause résolutoire durant ce délai en prévoyant une clause de déchéance en cas de non-paiement.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

[M] [H] Copie certifiée conforme délivrée à : [M] [H] et à la sous-préfecture de [Localité 2] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : TOH le : 22/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A cette audience, la SA d'HLM TROIS [Localité 6] HABITAT, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

d’origine et de condamnation sous astreinte de la SCI IMMOBILIER HEURTAULT 34 à établir un nouveau bail commercial aux conditions d’origine sous astreinte.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Madame [S] [C], représentée par son conseil, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif par mensualités de 50 euros.

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Monsieur [N] [F]

Ce non paiement constitue ainsi une cause de résolution de contrat, et il y a lieu en conséquence de constater que, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant réunies, Madame [S] [K] est

I- Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

En l’espèce, le bail prévoit au paragraphe B de son article 7 les conditions d’une résiliation à l’initiative du bailleur notamment pour « non-paiement du loyer et provisions sur charges d’une seule échéance

L'article 1225 dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.