La SCI Arcadia sera par conséquent condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 9]” la somme de 500 euros de dommages et intérêts.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 22 janvier 2024, à la somme de 765,25 euros, déduction faite des divers

N° RG 24/07390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBS PARTIES : DEMANDERESSE Office Public de l’Habitat PROVENCE METROPOLE LOGEMENT anciennement dénommé HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4

[V] [P], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[F] [Y] pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

[I] [B], pour non paiement des redevances; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant mensuel de la redevance courante, et la condamnation du défendeur à son paiement, à compter de la

Madame [I] est propriétaire des lots 34 et 99 dans cet immeuble, et son compte est débiteur depuis le 1er octobre 2021.

Mme [I] [H] [G] sera par conséquent condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [6] » la somme de 300 euros de dommages et intérêts.

[X] [E] sera par conséquent condamné à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble dénommé « [3] » la somme de 300 euros de dommages et intérêts.

[E] [M] et Mme [B] [T] seront par conséquent condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 11] » la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

Monsieur [F] [S], comparant en personne, ne conteste pas le montant de la dette locative, expose sa situation financière et propose de verser la somme de 50 euros tous les mois en sus du loyer courant

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 2 janvier 2024, à la somme de 383,63 euros, déduction faite des divers

En l'espèce, compte tenu de l’apurement possible de la dette par la débitrice qui a repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire

A l'appui de ses demandes, l'OPH de CHARTRES METROPOLE dénommé C'CHARTRES HABITAT mentionne que des loyers et charges restent impayés mais indique que les locataires ont repris le versement intégral du

A l'appui de ses prétentions, L'Office Public de l'Habitat d'Eure et Loir dénommé HABITAT EURELIEN fait valoir que Monsieur Monsieur [S] [L] n'a pas repris le versement intégral du loyer courant avant

[S] [J] et Mme [X] [J] seront par conséquent condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “Les jardins de l’Ariane” la somme de 800 euros de dommages et intérêts.

Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 juin 2025, à la somme de 3382,16 euros, déduction faite des divers

présent jugement vaut vente par Madame [M] [S] et Monsieur [J] [I], au profit de Monsieur [F] [Z] du bien immobilier suivant : sur la commune de [Localité 18]-Maritimes) [Adresse 7], une propriété dénommée

Monsieur [M] [R] comparait et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en sus du loyer courant. Il expose sa situation financière.