la nullité du contrat en raison du fait qu'une seule partie des travaux réalisés sur la couverture n'a été facturée [Y] réglée par chèques, le reste du solde se réglant en espèces.

à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, il n'est pas contesté que le devis initial en date du 22 avril 2018, signé le 30 avril 2018, vise la somme de 39 267,22 euros

Elle ajoute avoir constaté en suivant l’affaissement du plafond dans la salle de pause et avoir subi une coupure d’électricité importante du 19 au 20 janvier 2026 l’ayant contraint à cesser son activité

[W] [H] et [P] [H] née [L] ont fait procéder à un constat par un commissaire de justice le 10 octobre 2024.

Elle explique avoir été contrainte de réaliser les travaux pendant la période estivale afin d’éviter l’immobilisation de la salle et, par voie de conséquence, des pertes d’exploitation, et que la société

MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) indiqué que la période visée par ce commandement était erronée et réitéré ses demandes de travaux.

[F] [U], coupables du délit de mise à disposition de travailleurs d'équipements de travail ne permettant pas d'assurer la sécurité et de blessures involontaires dans le cadre du travail avec incapacité

En conséquence, contrairement à ce que soutient l'expert, ces constats étaient suffisants à établir l'existence du désordre et à caractériser sa nature sans que des sondages complémentaires n'aient

au visa des l'article L. 724-1 du code de la consommation, de : A titre principal, - Constater la mauvaise foi des consorts [F] - Déclarer irrecevable les consorts [S] au bénéfice de la procédure de surendettement

A l'audience, Monsieur [I] maintient sa demande d'expertise médicale judiciaire au regard des avis médicaux contraires fournis et conteste la demande de communication de pièces formulées par GROUPAMA.

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

[A] [N] et Mme [G] [D] ont déploré auprès du constructeur l’existence de fissures sur les travaux de gros œuvre réalisés. Par constat de commissaire de justice du 24 octobre 2023, M.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société [J] TP, venant aux droits de l’entreprise individuelle [J] TRAVAUX PUBLICS, demande au tribunal, au visa des

répondre aux conditions cumulatives suivantes : - le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections

travaux.

A l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail et d’expulsion du locataire, il fait valoir au visa des articles 1224, 1227 et 1728 du code civil que Monsieur [P] [C] a manqué à son obligation

* Par acte de commissaire de justice en date du 05.09.2025, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), Société anonyme, a assigné en référé ORANGE, Société Anonyme, au visa des articles 145, 331 et

contractuel, - qu’elle n’avait aucune contre-indication à la pratique du sport, l’article 9 du contrat ne faisant état que des conditions physiques, - qu’elle n’a à aucun moment été informé des méthodes

de travaux, la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance apportée au maître de l’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantiede parfait achèvement.

le syndic et non contre le syndicat.