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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.».

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5913

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.».

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

698113a2cdc6046d47adff83

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Trois ouvrages de partitions ont ainsi été édités par Monsieur [R] en collaboration avec Messieurs [A] et [G]: • « FOR TWO TO PLAY [Localité 2], Chaconne, Brandenburg Concerto III, Orchestral suite II

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e82416523b99573ac7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l’espèce, le fait que les auteurs des attestations, qui ont été envoyés dans les pharmacies défenderesses pour effectuer des tests anti-covid par l’entremise de la SAS ANTIGONE LOG, n’empêche pas de

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 6 - liquid RM

6786de50df5b5c7d10cabcda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S’agissant enfin de l’achat d’un téléviseur par Madame [J] [Z] le 5 mai 2022 (pièce n° 26 du demandeur), financé par un crédit COFIDIS pour la totalité du prix soit 648,99 euros, elle ne relève en aucune

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jugement rendu en audience publique le 1er juillet 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

686848894965b5d9df328745

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Celle-ci a fait parvenir au Juge de l’Exécution, le 1er juillet 2025, une convention de collaboration de recherches conclu entre l’entreprise en formation, la SAS Canwork R&D, dont elle sera présidente

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb35f9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qu'elle avait été « contrainte de remédier à ces insuffisances et malfaçons par des travaux qui sont en cours », mais qu' « à l'issue de leur exécution, il ne sera plus possible de poursuivre la collaboration

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7f1cdc6046d4706bc75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Colin

Source officielle
TJ

Service des référés

69de909ecdc6046d473ce463

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

que la demanderesse n'a pas préalablement à son assignation, effectué, s'agissant en l'espèce d'un trouble de voisinage, une tentative de médiation et/ou conciliation conformément à l'article 750-1 alinéa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Condamner la CPAM à faire l’avance de l’ensemble des sommes allouées à [Y] [W] (doublement du capital, provision, préjudices, frais d’expertise) conformément aux dispositions des articles L. 452-2 alinéa

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e1cdc6046d473a174a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Eden pharma n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 16 décembre 2025, et auxquelles il convient de renvoyer pour complet exposé, Monsieur [M] [C] formule les demandes suivantes : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article 1242 alinéa

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734ddcdc6046d4725237c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173572cdc6046d47252e15

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

L'association estime en effet que l'article 67 de la Constitution prévoit implicitement, en son troisième alinéa, une suspension des instances engagées et non pas une irrecevabilité, terme qui ne figure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59bdf

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[S] Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites

Source officielle
TJ

REFERES

69d9975dcdc6046d47d3e67e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

REFERES

69d9976acdc6046d47d3e782

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f59dcdc6046d4706936c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

contraire de l’époux qui les a consentis ; DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 1er août 2023, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration

Source officielle

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