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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662bf143e266e89ef1189dc6
26 avril 2024
Attendu que dans ces conditions, il convient de prononcer la validité de ce congé et de prononcer l’expulsion du défendeur Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque
65a191fc0ddb77892695c3df
11 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du
Chambre 24 / Proxi fond
6a0b3b82cdc6046d47172c69
3 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1
Chambre 3 cab 03 C
65aaca280c777d3ec8eb360e
18 janvier 2024
699 du code de procédure civile ; condamné la société Hôtel de [8] à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Hôtel de
65a191f80ddb77892695c364
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et au moins jusqu’à l’entrée en jouissance du nouveau cessionnaire, compte tenu de son
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aac
5 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : M.
JAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
[S] [U] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] ET Monsieur [R], [J], [G], [H] [I] né [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8]
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la société Mr [Adresse 4], venant aux droits de Mme [P] veuve [D], sur le fondement des articles 122 et 328 et suivants du code
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des
TPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
PPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
La SAS TEL CAR’S assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
Rétention admin étrangers
69d80bb6cdc6046d47b07043
9 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 08 mars 2026 par le préfet de Seine-[
9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
En outre, selon l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable aux faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir
6a14a230cdc6046d47e95da9
23 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement
JCP
678aa9d45289c7662ca2bb94
13 janvier 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f2
15 avril 2024
L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.
HSC
69789c36cdc6046d47daefa3
7 janvier 2026
Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié
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