Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Le bail conclu le 07 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8. CLAUSE RESOLUTOIRE) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.

pour lui d'avoir mis en demeure préalablement le bailleur d'exercer son droit à obtenir la résiliation du bail en raison des agissements fautifs de son locataire.

Elle en conclut que cela justifie la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2].

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

du bail, en date du 30 avril 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de janvier inclus.

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2016, la SA HLM [Localité 6] ET LUMIERES a donné à bail à Madame [C] [Z] un appartement situé [Adresse 8] [Localité 7], pour un loyer

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 11 août 2025.

’existence d’un bail commercial.

audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 décembre 2020, madame [N] [C] a consenti un bail

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail

Sur l’expulsion En conséquence de la résiliation du contrat de bail, l’expulsion sera prononcée.

pour motif réel et sérieux du 27 juin 2024 à effet au 31 décembre 2024 a été régulièrement délivré par la SCI Cathrein à Mme [D] [M], - Constaté en conséquence la résiliation au 1er janvier 2025 du bail

L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La requérante soutient que cette indemnité, librement consentie à la signature du bail, revêt un caractère forfaitaire réparant le préjudice de la rupture anticipée et fautive du bail du fait des impayés