1], prise en la personne de ses représentants légaux y domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, Me François DE BERNARD

COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165 Décision du 19 Décembre 2023 8ème chambre 1ère section N° RG 20/05393 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSHMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [A] [I] épouse [W] née le 21 Novembre 1961 420, impasse de Terre Basse 24510 TREMOLAT comparante en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA DORDOGNE 50 rue Claude Bernard

Représentée par Maître Pétra LALEVIC de la SELARLU PETRA LALEVIC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1757 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE D’ETAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Bernard

LES CHIFFRES, immatriculée au RCS d’ ANNECY sous le n° 379 218 969, dont le siège social est sis 660, route de Ramponnet - 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au

- NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDERESSE : Madame [X] [S] née le 27 Décembre 1989 à [Localité 4] [Adresse 3] A - [Localité 5] Représentée par Maître Morgane BERNARD

HYERES non comparant, ni représenté à DÉFENDEURS : FONCIA ILES D’OR 170 chemin de la Vilette Espace Victoria 83400 HYERES non comparante, ni représentée TRESORERIE VAR AMENDES BAT C - 155 RUE ST BERNARD

SOCIÉTÉ ALBINGIA Rep/assistant : Me Elisa DE BERNARD, avocat au barreau de NANTES S.A.R.L. MONNIER S.A.R.L.

des Baux Ruraux MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 28 Novembre 2025 [R] [Z] épouse [G], bailleur C/ [O] [P] [N], preneur Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Joseph ROUDILLON Me Bernard

DE TISSAGES RCS de [Localité 1] n° 334 593 985, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Alban BERNARDIN de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,

69833 SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [R] [P] 90 RUE JEAN DE BERNARDY

PIGEAU, avocats au barreau du MANS, avocats plaidant ET : DÉFENDEUR : Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (02), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre-alban BERNARDIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [G] [Z] Mme [A] [Z] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [M] Monsieur [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [K] [D] Monsieur [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elodie JOBIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [I] épouse [C] à : Madame [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité