Aux termes des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Le département des Hauts-de-Seine propose d’évaluer le bien sur la base d’une valeur unitaire de 280 euros/m2.

Le département des Hauts-de-Seine propose d’évaluer le bien sur la base d’une valeur unitaire de 280 euros/m2.

MOTIFS,     Le juge des loyers commerciaux a l’obligation de vérifier le montant de la valeur locative au besoin d'office, et en principe par expertise.  

210. 000 à 220.000 €, est estimé en février 2024 à une valeur comprise entre 190.000 € et 200.000 €, et en mai 2025 entre 185.000 € et 195.000 €, soit une perte de valeur moyenne de 25.000 € depuis avril

Il est soutenu que l'expert a fixé la valeur du bien en considération de cette occupation.

[R] [M] depuis le 11 janvier 2002, ayant affecté la valeur des parts de la SCI Courcelles 120 ou ayant conduit à transférer cette valeur à MM. [K] et [F] [M], fils de M.

un prix se situant entre 800 000 et 830 000 euros, sans valeur locative.

Estimant la valeur locative à la somme de 92 120 euros par an, elle sollicite la désignation d'un expert, avec mission notamment de donner son avis sur les causes de déplafonnement et sur la valeur locative

[H] [V] le 7 avril 2006, -18.325,00 € au titre de la donation d’usufruit consentie par le défunt au profit de Madame [T] [A] au terme de l’acte de vente du 7 avril 2006, - 36.650 € au titre de la valeur

Concernant les trois terrains avec garage à [Localité 31], [Y] [F] produit un autre avis de valeur de [23], indiquant que la valeur est situé entre 90 000 euros et 11 000 euros, et conclut à une valeur

du bien, sans envisager l’hypothèse d’une valeur moindre ou sans préciser qu’il s’agit d’une valeur indicative et que le marché immobilier est susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse, la société

La valeur du mètre carré du terrain de surface considéré nu et libre La SOCIETE DES GRANDS PROJETS retient une valeur de terrain de 500 euros/m² pour les deux parcelles.

lui ont été communiqués, a fixé la valeur vénale du bien immobilier indivis à 363.000 €.

vénale des deux appartements de la succession ainsi que sur leur valeur locative alors que des indemnités d’occupation sont sollicitées.

titre préférentiel le bien immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 14], lot 88, - Fixer la date de jouissance divise au 1er avril 2023 et, à titre subsidiaire au 1er septembre 2023, - Fixer la valeur

des fonds de commerce, indemnité d’éviction, loyers commerciaux et valeurs locatives, s’agissant du local commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 31] et celui situé au [Adresse 12] à [Localité 43]

Dans l'hypothèse du bail commercial qui nous intéresse, l'expert conclut à une valeur du fonds de commerce supérieure (22 000 euros) à la valeur du droit au bail (7600 euros).

différences constatées ; 1.2 : en cas de perte du fonds non transférable sans perte importante de clientèle : § décrire les éventuels usages de la profession applicables à la détermination de la valeur

Monsieur [W] indique bénéficier d'une garantie " valeur à neuf " du véhicule au titre de son contrat d'assurance.