Une clause résolutoire a été prévue au sein dudit contrat ainsi que les modalités de résiliation (pièce n°1 demanderesse).

L'affaire a été renvoyée à la demande des parties.

[Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] afin d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,la condamnation du débiteur à lui verser la somme de 10 110,91

Si Monsieur [X] a signé l’acte d’acquiescement le 29 juillet 2023, il n’a jamas réglé les condamnations mises à sa charge.

Par assignation du 5 mars 2026, la société [Adresse 5] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour faire constater l'acquisition de la clause

SUR LE FOND A. SUR LA RESILIATION DU CONTRAT ET LA DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES.

Ils précisent qu'une mesure d’expertise amiable a eu lieu sur place mais qu'aucun accord n'a été trouvé. *** La SA BPCE IARD demande au juge des référés de débouter M. [Q] [D] et M. 

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Le demandeur fonde en outre ses prétentions à l’encontre de Mme [A] [Q] sur le fait que cette dernière a occupé les lieux de manière effective et continue, perçu à son nom les aides au logement versées

A la suite de ce paiement, la banque s’est désistée de sa demande de vente forcée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, par conclusions du 7 mars 2022, désistement constaté par jugement

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 17 mars 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

A l'audience du 17 mars 2026, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR, représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a demandé au juge de l'exécution

Par assignation du 25 novembre 2025, EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

A cette audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD [S] [P] qui était représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a actualisé sa demande à la somme de 10

Un premier rendez-vous, fixé au 19 décembre 2022 par l’intermédiaire des notaires des parties, a été reporté à la demande de la bénéficiaire de la promesse.

[M] [F] a assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, la SAM MAIF, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), la mutuelle AGMP, M.

Elle n’a pas non plus déféré à la sommation qui lui a été délivrée le 2 décembre 2022 d’avoir à comparaître le 16 décembre 2022 devant le notaire, et Maître [J] [C] a dressé le 16 décembre 2022 un procès-verbal

Madame [R] [F] a demandé qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par acte introductif d'instance en date du 22 janvier 2026, la société VILOGIA, a fait assigner en référé Monsieur [A] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé à l'audience du