[O] [D] [G] Né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8], [Localité 10] (Portugal) de nationalité portugaise [L] DIT que l'adoptée conservera le nom [M], conformément aux dispositions de l’article 363

N° Rôle : N° RG 24/04106 N° Portalis DB3U-W-B7I-N5OR N° minute : Code NAC : 26 J Jugement du 08 Avril 2025 LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [L] [Y] [D] [G] [U] [S] [N] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

1231-6 et 1231-7 du code civil.

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de pension d’invalidité Aux termes de l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner LA REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux entiers dépens de l’instance.

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 369, 372 et 373 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

ARB FACADES, inscrite au RCS de Brive sosu le numéro 790 536 361, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Soraya JOSEPH, avocat au barreau

Les demandeurs sollicitent sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, la réparation des préjudices qu’ils prétendent avoir subis.

 805 du Code de Procédure Civile.

, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.