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A ce titre, l'article 31 du code de procédure civile précise que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

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Le tribunal considère que Monsieur [S] [C], à défaut de réception d'un l'accord de financement de son offre de crédit du 26 avril 2024, a légitimement dénoncé le contrat le 5 juin 2024, ce dernier étant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du rapport d'expertise L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

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Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

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Elle a fait l'objet d'un renvoi d'office au motif de l'empêchement légitime du magistrat en charge de l'audience, la charge de travail du service ne permettant pas son remplacement pour l'examen des dossiers