Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Les demandeurs soutiennent que l’apparition des désordres le 16 juillet 2024 les a empêchés de relouer leur appartement, celui-ci étant

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Les demandeurs font état d’un état dépressif grave concernant Monsieur [J] et leur fille dont il justifie de l’hospitalisation du 13 septembre

DEFENDERESSE : Société TURKISH AIRLINES - TURK HAVA YOLLARI AO prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Demande

■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 23/35000 N° Portalis 352J-W-B7G-CZ232 ADS N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 23 avril 2024 DEMANDERESSE

d'attribution du droit au bail du domicile conjugal à [T] [E] [B] ; DEBOUTE [T] [E] [B] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [J] estime que les défenderesses ont attendu la veille de l’audience de mise en état pour soulever une fin de non-recevoir, ce qu’il analyse comme

Sur la demande de dommages et intérêtsVu l’article 1231-1 du Code civil En l’espèce, Monsieur [N] se contente de formuler une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral en faisant valoir

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts du cotisant L’article 1240 du code de procédure civile prévoit que la responsabilité délictuelle pour faute peut être engagée si l’une des parties démontre de l’existence

Elle en conclut que la demande de dommages-intérêts devra être rejetée, de même que la demande formulée au titre des frais irrépétibles car elle a réglé immédiatement les charges lorsqu’elle a eu connaissance

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Dès lors, ils seront nécessairement déboutés de leur demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

II- Sur les demandes de dommages-intérêts.

* Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1153 du code civil prévoit : " Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans

Dès lors que Madame [A] ne justifie d’aucun comportement fautif de la part de Monsieur [G], sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

III .Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive dirigée contre la SCI [I].

Sur la demande de dommages intérêts L’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire dispose : “Le Juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution

de dommages et intérêts formulée en réparation du préjudice de jouissance et, à défaut, ramène celle-ci à de plus justes proportions,déboute Mme [V] de ses demandes de dommages et intérêts et, à défaut

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de