COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04714 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGTB ORDONNANCE DU 01 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE

[F] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] JUGEMENT N°25/03866 du 09 Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 23/01358 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LKS AFFAIRE : DEMANDEUR

Elle explique qu’elle n’a reçu aucune demande en paiement de la part des bailleurs en dehors du commandement de payer, outre l’assignation.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes formulées contre M. [E]. Sur la demande formée contre M.

Il en est de même de l’irrecevabilité soulevée, pour les mêmes motifs, par la demanderesse s’agissant des demandes indemnitaires du défendeur, étant ajouté que si ce dernier sollicite, à tort devant le

Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la société [4] a demandé au tribunal de prononcer la nullité de redressement, d’annuler la mise en demeure du 17 novembre 2023, à titre subsidiaire

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S.

La demanderesse prétend d’abord à la nullité de la saisie-attribution en ce qu’elle a porté sur des salaires, alors que ceux-ci ne peuvent être appréhendés que dans le cadre de la procédure de saisie des

Dès lors, les demandes de M. et Mme [B] dirigées contre cette société doivent être déclarées irrecevables.

La demande de sursis à statuer sera rejetée.

La personne étrangère déclare : je veux pas m'établir ici, demander asile ou quoi, juste rentrer, je me paye le billet, s'il vous plait je veux rentrer rapidement.

Le conseil a été entendu en ses observations : “ pas de nullité, s’en remet sur le fond”.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00108 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XJT ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

N° RG 23/04133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Enfin, à l'appui de sa demande de nullité, Mme [S] ne saurait invoquer l'absence de concertation avec le conseil syndical pour établir le budget prévisionnel.

puis chaque année à la demande du bailleur.

X se disant [X] [D]; Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01322 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE MOYEN DE NULITE SOUTENU IN LIMINE LITIS Attendu que M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, M.