L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de

L'historique du compte permet au tribunal d'écarter la forclusion de l'action en paiement. L’action doit donc être déclarée recevable.

être engagées devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur la forclusion : Il résulte de l'historique de compte (pièce 4) que le premier impayé non régularisé date d'octobre 2023, de sorte que l'action n'est pas frappée de forclusion.

qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La forclusion, la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

La forclusion et la déchéance du droits aux intérêts contractuels (FIPEN, FICP, vérification solvabilité, décompte expurgé des intérêts) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de prêt personnel, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du

[Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir sous le bénéficie de l'exécution provisoire : condamner M.

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit

Elle a précisé que la forclusion de son action n'était pas encourue et que l'ensemble des obligations précontractuelles avait été respecté.

être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le délai de parfait achèvement, édictée à l’article 1792-6 du code civil, est un délai de forclusion.

[X] [S] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

et forclusion à l’égard de parties à la présente procédure.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.