Elle fait valoir que son père, [D] [V], est français pour être né le 4 novembre 1919 à [Localité 5] (Haut-Rhin) de parents de nationalité française.

de nationalité française, posées par les dispositions de l'article 21-14 du code civil, sont remplies et, notamment, de justifier de liens manifestes avec la France Les liens manifestes avec la France

[O] [F] sollicite du tribunal de le déclarer français et d’ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

françaises, notamment par [J] [Z], interprète-tranducteur arabe français près la Cour d'Appel d'Amiens.

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 en vertu duquel «tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française, à sa majorité si à cette date,

[J] [K], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne

[L] [S], non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de son ascendant revendiqué et, d'autre part, une chaîne

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), S.A.S.U. SFR FIBRE, S.A.S. XPFIBRE, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S.

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, S.A.S.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juin 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

[O] [H] [S] tendant à le voir déclarer français est irrecevable et est défavorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française. Sur les demandes de M.

[Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/03113 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JR2M Section 2 CG République Française

N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXU-W-B7K-INHN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SCI

Elle soutient en substance que ses enfants sont français puisqu’ils sont nés d’un père naturalisé français par décret du 24 janvier 2008.

française a été perdue, ou, le cas échéant, la date à laquelle elle avait été perdue par les auteurs de l’intéressé, en précisant que ce dernier n’a jamais été français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de rejet de la requête N° RG 24/00287 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMMR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Octobre

La SA Axa France Iard a refusé de mobiliser sa garantie au titre des infiltrations en sous-sol des bâtiments.