A l’audience, le conseil de [F] [X] soutient les moyens suivants : - erreur manifeste d’appréciation et existence de garanties de représentation en ce que le requérant est en capacité de justifier d’

Par acte d’huissier de justice en date du 4 mai 2021, la SAS VICTOR 1.3 a appelé en garantie la compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

Monsieur [H] justifie avoir saisi Monsieur [M], conciliateur de justice du ressort du tribunal judiciaire de TOURS, du litige l’opposant à Monsieur et Madame [Y] se soldant par la rédaction d’un constat

faculté de rétractation, la somme séquestrée lui serait restituée au nominal, - que l'acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie que s'il justifie de la non réalisation, hors le cas prévu à l'article

[X] GARANTIES c/ [E] [T] [G] [M] ENTRE : S.A.

L’assignation à résidence n’est pas justifiée. Il a déjà bénéficié d’une assignation à résidence, mesure qui avait été entérinée par le TA.

En outre, le procès-verbal de commissaire de justice de justice du 1er avril 2025, et plus particulièrement, les photographies qui y sont insérées, permet de constater que les travaux d’aménagement du

garantie.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 1er juin 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

justifié d'aucune cause grave à son soutien.

C- sur la garantie des assureurs Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Il considère en conséquence que l'appel en garantie doit être rejeté.

de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution

Un dépôt de garantie de 382,79 € a été versé. Les lieux ont été libérés au plus tard le 20 décembre 2023.

Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

Il apparaît ainsi que tant le caractère décennal que l’acquisition des garanties de l’assurance dommages-ouvrage ne sont plus discutés.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).

C)Sur la garantie de l'assureur La société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS dénie sa garantie indiquant que la société RFED n'est pas assurée auprès d'elle

exclusion de garantie prévue pour les dégâts des eaux et des liquides.