COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7QZ Minute N° : 25/00390 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

Le 7 août 2019, un affaissement localisé du sol est survenu dans la cour commune.

La demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Le 22 février 2022, Monsieur [F] [M] a signalé à la SAS CENTRAL AUTOS, à l’occasion d’une visite de contrôle, la présence d’à-coups lors du passage entre la quatrième et la cinquième vitesse du véhicule

Selon l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne du 18 décembre 2014 (C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA c.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Par suite, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] leur a adressé des courriers du 12 février 2025, revenu avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage", par lequel elle a

Par suite, la SA FRANFINANCE lui a adressé un courrier du 22 novembre 2024, présenté le 26 novembre 2024 et revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé", par lequel elle a prononcé la déchéance du

L’examen des courriels et courriers échangés entre les parties, établit qu’un désaccord est survenu entre elles lorsque la SARL BOUE C PRO 33 a demandé le versement d’un acompte sur travaux que Mme [M]

Les demandeurs se sont constitués parties civiles, l'information judiciaire est toujours en cours. Au cas présent, la société TREEZOR est tiers à l'instance pénale en cours.

motifs de ses conclusions à la nullité tant de la procédure de résiliation du bail commercial que de la procédure d'expulsion en faisant valoir d'une part que, au vu de l'arrêt du 23 mai 2024 de la cour

L’article 1104 du même code prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

civile, au regard de la nature du litige il est de l'intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l'expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée

civile, au regard de la nature du litige il est de l'intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l'expertise, à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée

Madame [O] [T], mandataire immobilier, a négocié la vente ; elle est assurée auprès de la société Axa France Iard.

En outre le promoteur, resté propriétaire de nombreux lots, ne paye pas les charges de copropriété, de sorte qu’une procédure de saisie-immobilière est en cours.

ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours

5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.P.

[X], qui arguait de la saisine, par les époux [Z], de la Court of principal district Munsif de Pondicherry, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la même partie.