dommages ouvrage et la police responsabilité civile et responsabilité civile décennale ne couvrent pas les préjudices complémentaires allégués par [J] [H], - débouter [J] [H] de ses demandes à son encontre

Les déclarations de l’intéressé sur ces points sont corroborées par l’attestation des marins pompiers intervenus, les procès-verbaux de police ainsi que les certificats médicaux communiqués.

A l'audience du 10 avril 2025, le conseil de [V] [U] alias [T] [U] soulève une exception de nullité liée au délai de transport tardif de son client entre le commissariat de police et le centre de rétention

paiement direct entre les mains de l'employeur (par huissier de justice), * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d'un service de police

Juger Mme [K] [R] occupante sans droit ni titre des lieux loués - Ordonner l'expulsion de Mme [T] [M] ainsi que tous occupants de son chef , notamment Mme [K] [R] , avec le concours du commissaire de police

Dans l'entrée, il a relevé que les murs de l'entrée ont été détapissés et enduits mais non poncés et non peints, que des baguettes en bois ont été laissées en parties hautes de murs, que le miroir fixé

8] [Localité 4] Compagnie d’assurance MAIF [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine

Sur la demande d’assignation à résidence Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police

assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police

[R], capitaine de police, sous les ordres de Mme [U], commissaire divisionnaire, cheffe de la [...], et de M. [I], commissaire de police, son adjoint. A compter du 20 mars 2023, M.

interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine

L’orphelinat mutualiste de la police nationale et l’association [1], à concurrence de 25.000 euros chacun, Et pour le surplus dépendant de sa succession : 1. Son fils [D] [Z], 2.

d'asile : Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l'étranger a été condamné à une peine

On m’a dit que j’avais une amende, je l’ai payé, à chaque fois que la police a besoin de me voir, ils n’ont qu’à m’envoyer une convocation j’irai tout de suite.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3]-[Localité 2] en exécution d’une nouvelle peine de 5 mois d’emprisonnement pour vol en récidive le 4 novembre 2024, [H] [Z] a fait l'objet

Il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la salubrité.

[L] se sont alcoolisés dès 21h ; - le départ de feu s’est déclenché au niveau de la caisse du manège et 2 minutes après la police a constaté que le manège était totalement en feu ; - ils ont été poursuivis

RCS [Localité 22] 904 727 062., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 16] 332 789 296, ès-qualités d’assureur de la société ROMERA TP au titre de la police

Le syndicat des copropriétaires a par ailleurs adressé une déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage souscrite auprès de la société ALLIANZ IARD pour ces travaux.

En vertu des dispositions de l’article L132-8 alinéa 6 du code des assurances, en l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant