En effet, la présente juridiction considérant qu’elle détient dores et déjà les éléments nécessaires pour soumettre un projet d’état liquidatif aux parties, propose le projet suivant : Actif indivis

droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 25 Mai 2026 à 11h01 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02592 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Y présentée par Monsieur LE PREFET

Madame [K] [X] ; CONDAMNER Madame [K] [X], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, précision faite que ladite somme sera au profit

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon.

vente de la loge a été soumise à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 3 décembre 2020 et une résolution tendant à la répartition des fonds provenant de cette vente entre les bâtiments A et B au prorata

Alexandre HENNION, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet

700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au profit

Un incendie s'est déclaré dans le sous-sol de l'immeuble le 21 septembre 2024 rendant l'accès aux appartements impossible et un arrêté de péril a été délivré par le préfet pour l'ensemble de la résidence

Monsieur [O] [G] et Madame [B] [Q] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux entiers dépens, avec distraction au profit

ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 12 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Par note en délibéré du 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires a sollicité du tribunal qu’il prononce son incompétence au profit du tribunal judiciaire de Meaux.

moins une année entière à compter de la demande en justice ; Condamner Monsieur [R] à leur payer la somme de 4320 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance, distraits au profit

FAITS ET PROCEDURE La société à responsabilité limitée (SARL) Clarc, assurée auprès de la mutuelle des architectes français (MAF), est intervenue au profit de l’association OGEC Frederic Ozanam, demanderesse

[Localité 1] METROPOLE HABITAT OPH copie le : à Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse

[U] [M] [K] qui prête serment à l’audience PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5] Absent (e) INTERVENANT L’[Localité 4] VILLE EVRARD

dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965;CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à TOURS (37000) aux entiers dépens dont distraction au profit

locative dans le délais visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 06 juin 2025, dénoncé au préfet

médicale, - condamner la SA Axa France IARD à payer à Mme [K] [S] épouse [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit

Elle confirme son accord pour que son plan d’épargne soit débloqué au profit des créanciers. Elle ajoute qu’elle a effectué une demande de logement social.

dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 décembre 2025, il sollicite, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, que le Tribunal judiciaire (TJ) de LYON se dessaisisse au profit