Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Madame [D] [L] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 17 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :17 novembre 2023 Requête n° : N° RG 23/00163 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSIF

Elle perçoit le RSA et est en situation de surendettement. -La CPAM du RHONE a comparu représentée par Monsieur [O].

est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne, et que dès lors que la personne doit être aidée totalement ou partiellement

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [N] [M] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Concernant ses ressources, elle indique qu'elle perçoit un salaire de 2 138 euros, des allocations familiales à hauteur de 150 euros, outre la pension alimentaire susmentionnée.

Elle demande la condamnation D’EOS FRANCE à lui régler la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. EOS FRANCE conclut au rejet des contestations.

Madame [X] [T] épouse [D] comparaît en personne, assistée de son époux Monsieur [D]. Elle confirme la situation d’impayé en expliquant que le logement est en très mauvais état.

de six mois à compter de la décision intervenue le 09 mars 2023 : tous les dimanches de 10 heures à 17 heures, y compris pendant les périodes de vacances scolaires sauf périodes de congés que la mère

’elle a été rapidement en difficulté pour faire face aux échéances de remboursement du prêt, précisant qu’elle vit seule avec deux enfants, sans aucune contribution financière de leur père, qu’elle perçoit

Ils exposent que Monsieur [W] a retrouvé du travail en intérim en qualité de cariste et perçoit à ce titre 1 600,00 € de salaire.

------------------ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00666 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5QW kt République Française Au Nom du Peuple Français

[J] [G] déclare qu'il perçoit 1600 euros de salaire et Mme [R] [P] indique qu'elle perçoit environ 800 euros par mois. Ils indiquent également qu'ils ont deux enfants à charge.

les deux selon les périodes.

5] représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE M.

[C] [F] demande au tribunal de : RECEVOIR la présente action et la dire bien fondée ORDONNER l’enregistrement de sa déclaration de nationalité JUGER qu’il est français depuis le 16 juin 2023.

[O] [N] s’est vu notifier par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Gironde un indu d’un montant total de 1656,59 euros, correspondant à un trop perçu de prestations versées pour la période

ILE DE FRANCE - [Adresse 30] [Localité 27] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 S.A.

France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

Les personnes dans la voiture sont des personnes avec qui j’ai un lien de parenté. Je vous jure que je n’avais rien à faire ici.