[E] à produire toute pièce justificative relative aux honoraires que Madame [E] a indiqué avoir perçus dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par la copropriété, à défaut toute pièce justifiant

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 13 mai 2026, la MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas

ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil, à titre subsidiaire, - condamner Mme [Y] [D] à payer à Mme [U] [S] épouse [J] la somme de 408 350,12 euros, en tout

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[X] [O] au paiement de la somme de 16 616,47 euros, avec intérêt au taux de 5,09% à compter du 20 avril 2023 ; - en tout état de cause, condamner solidairement Mme [K] [C] et M.

DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

publique le 10 Avril 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

PART ; DEFENDERESSE : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6KA N° Minute : 26/288 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Mai 2026 par Jean-Baptiste

REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M.

président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout

GTM OUEST sollicite du tribunal de : Vu les articles 544, 651, 1240, 1241 et 1253 (nouvelle rédaction) du code civil, - Débouter les consorts [U], ainsi que toutes autres parties de toutes leurs demandes

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGFE En date du : 07 avril 2026 Jugement

dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

mesures conservatoires ;Débouter toutes parties de toutes autres demandes ; Condamner la S.A.S BISCUITERIE DE PONT AVEN et la S.C.I SESEL à apporter tous renseignements au sujet des conclusions des expertises

- constater qu’ils formulent à ce titre toutes protestations et réserves d’usage. - voir partager par moitié entre les parties les frais des expertises dont s’agit.

Constater que Madame [S] a agi en toute bonne foi et n’a commis aucune faute ; - Rejeter toute demande de dommages et intérêts à son encontre ; À titre subsidiaire : - Mettre hors de cause Madame [S]

À l’appui de ses demandes, au visa articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil, la société MAISONS PIERRE soutient la validité du contrat de construction : elle réfute tout défaut de chiffrage du

partie et que soit rejetée toute autre demande à son encontre.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/01230 - N° Portalis DB3E-W-B7F-K5W4 En date du : 20 mai 2026 Jugement de