registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 899 699 714 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit

CABINET FIDUCIAIRE D’AUDIT ET DE CONSEIL, S.A.R.L.

la SCP HARFANG AVOCATS la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats

au capital de 34 708 448,72 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° B 429 369 309, dont le siège social est [Adresse 2]) prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié audit

des débats

la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD AVOCATS la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

[Localité 4] [C] Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier

de justice Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 06 Mai 2025 et mise en délibéré au 01 Juillet 2025 date à laquelle la présente décision est rendue

DOSSIER N° : N° RG 23/01369 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DD6B Nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Comparant Madame [B] [P] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (CHINE), demeurant [Adresse 4] Comparante JUGE : Madame Marine DURAND Président GREFFIER : Mme Audrey JULIEN DEBATS

L’affaire a été appelée et débattue à l’audience du 22 janvier 2024.

Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société [Localité 7] SYNDIC ET GESTION - FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

TSA 10034 75008 PARIS prise en son agence de Montargis située Centre Commercial de la Chaussée 45200 MONTARGIS, agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

est 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS, prisé en son agence d’ORLEANS, située 3 Rue Croix de Bois 45000 ORLEANS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

contre les trois débiteurs saisis.

IFC ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social C/ [S] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le

AG Dont le siège social est sis [Adresse 10] Représentée par Maître Léa MARION, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Bénédicte SPENCER DÉBATS

SELARL CHAMBORD AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

SERVICE CIVIL DEMANDERESSE La société MATMUT MUTUALITE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 701 485 agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit