Par exploit du 6 juin 2024, la SAS L'AS BARBER a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles afin de solliciter la mainlevée de la mesure de saisie conservatoire et l'autorisation

Selon l’article 1242 alinéa 1er de ce code, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge

Saisir la Cour de cassation pour un avis ou la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle en deux branches : 1.

; 3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; 4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la

ou d’ordre public et, dans tous les cas, à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité alléguée.

[Q] [H] et Mme [C] [H] ont eux-mêmes formé des demandes à l’encontre de la SAS SERGIC, sa mise en cause s’avérant ainsi opportune.

attribution immédiate des sommes figurant sur le compte objet de la saisie au profit du créancier saisissant, c'est-à-dire transfert des sommes saisies dans le patrimoine du saisissant.

Il sollicite en tout état de cause la condamnation de la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE.

de saisie.

le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige l’opposant à la CAISSE DE [1] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [2]OR en sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite

Elle était informée, le 30 janvier 2025, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de la notification d'une saisie conservatoire pour un montant de 10.913,98 € par la SELARL AVEXPERT, Commissaires de

Elle était informée, le 30 janvier 2025, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de la notification d'une saisie conservatoire pour un montant de 33.994,02 € par la SELARL AVEXPERT, Commissaires de

Elle était informée, le 30 janvier 2025, par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE de la notification d'une saisie conservatoire pour un montant de 101.227,17 € par la SELARL AVEXPERT, Commissaires de

Au cas d'espèce, la caisse de Crédit Mutuel de Segré Haut Anjou produit: - la copie d’un acte authentique du 25 octobre 2019 reçu par Maître [O], notaire à SEGRÉ EN ANJOU BLEU, revêtu de la formule exécutoire

S'agissant de la deuxième saisie attribution, il estime que l'assiette de la saisie englobe la dette réglée par la première saisie attribution.

Or, le juge de l'exécution n'est plus compétent lorsque la saisie a produit tous ses effets ; tel est le cas lorsque le débiteur élève une contestation après que le tiers saisi a payé le créancier saisissant

Madame [T] a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 10].

En tout état de cause Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir » La société [7] soutient que son recours est recevable en ce qu’elle a saisi la [6] le 14 décembre 2022 en vue de contester