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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1adcdc6046d47913a68
8 avril 2026
[W] [Y] et un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expertise.
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
Sur le sursis : - dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société VASA dans ses conclusions du 20 juin 2023, l'EUIPO ayant rendu ses décisions dans le cadre des
MONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
Par jugement rendu le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées ; - ordonné
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
Sur la demande principale de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Loyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
II-Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
Il sera donc fait droit, dans le cadre du sursis à statuer, à la demande de M.
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
Sa demande au titre du parasitisme sera, en conséquence, rejetée. 3 - Sur la demande reconventionnelle en sursis à statuer 41.
9ème chambre 1ère section
65b01283b98137c17478d391
23 janvier 2024
La BRED BANQUE POPULAIRE demande le sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale.
CTX PROTECTION SOCIALE
686821654965b5d9df3185ec
4 juillet 2025
Sur la demande de sursis à statuer : La contestation de M.
JEX MOBILIER
68dd9ed0548223b2c7adfeea
1 octobre 2025
Il solicitait la mainlevée des saisies, et à titre subsidaire, le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel.
Quatrième Chambre
668ed5e22980a82f59daacdd
9 juillet 2024
d’incident de la MACIF notifiées par RPVA le 23 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de : -Vu les conclusions aux fins d’ordonnances communes de la société URETEK -La dire recevable et bien
7ème JEX
6719449a1486831808a00c2b
3 octobre 2024
séance par le Juge [X] auprès de la greffière d’audience Mme [I], en dehors du protocole d’enregistrement et pour un rôle RG : 23/00139 qui n'avaient rien à voir avec les deux audiences RG :23/02495 (sursis
2ème Chambre
686c2e09dd7001754d6222fb
7 juillet 2025
La demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 789, 1] précité.
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
À l’audience du 19 décembre 2023 [I] [N] s’est référé à ses écritures par lesquelles il a demandé de - in limine litis ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour
67f6d6ada9d5adc260624eea
4 avril 2025
Suivant jugement du 3 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a : - ordonné la mise hors de cause de la société Les Dunes et de la société BSA, - sursis à statuer pour le surplus,
Deuxième Chambre
68f7d52677f30025a669794c
2 octobre 2025
à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la qualification juridique du rapport contractuel liant la société VINTRAIL à Monsieur [E] [F].
7ème chambre 1ère section
66a297b880b1d994348a62cb
30 janvier 2024
se désiste de sa demande de sursis à statuer formée par ses conclusions du 16 juin 2023, ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/13436, en cours devant
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
Sur les demandes de la SAS LYON LOCATION de prise d'acte et de voir débouter la SAS OSK de sa demande de sursis à statuer La SAS OSK n'a pas maintenu, dans ses dernières conclusions et à l'audience, sa
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
L’interprétation du droit applicable et le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance
Chambre 1
68efedd9c07170de10e4c313
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande, avant dire droit, de sursis à statuer dans l’attente de l’issue du recours administratif La défenderesse sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de
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