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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1adcdc6046d47913a68

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[W] [Y] et un sursis à statuer dans l’attente des conclusions de l’expertise.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le sursis : - dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sursis à statuer formée par la société VASA dans ses conclusions du 20 juin 2023, l'EUIPO ayant rendu ses décisions dans le cadre des

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement rendu le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer a : - sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formulées ; - ordonné

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande principale de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e40636681ed727f2a40fc7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

II-Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe6b01eea4cf01a42b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il sera donc fait droit, dans le cadre du sursis à statuer, à la demande de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a544033cf481c39a4bdb

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sa demande au titre du parasitisme sera, en conséquence, rejetée. 3 - Sur la demande reconventionnelle en sursis à statuer 41.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d391

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La BRED BANQUE POPULAIRE demande le sursis à statuer dans l'attente des résultats de l'enquête pénale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821654965b5d9df3185ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de sursis à statuer : La contestation de M.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il solicitait la mainlevée des saisies, et à titre subsidaire, le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daacdd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d’incident de la MACIF notifiées par RPVA le 23 avril 2024 demandant au juge de la mise en état de : -Vu les conclusions aux fins d’ordonnances communes de la société URETEK -La dire recevable et bien

Source officielle
TJ

7ème JEX

6719449a1486831808a00c2b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

séance par le Juge [X] auprès de la greffière d’audience Mme [I], en dehors du protocole d’enregistrement et pour un rôle RG : 23/00139 qui n'avaient rien à voir avec les deux audiences RG :23/02495 (sursis

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d6222fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La demande de sursis à statuer est une exception de procédure au sens de l'article 789, 1] précité.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

À l’audience du 19 décembre 2023 [I] [N] s’est référé à ses écritures par lesquelles il a demandé de - in limine litis ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f6d6ada9d5adc260624eea

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant jugement du 3 novembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a : - ordonné la mise hors de cause de la société Les Dunes et de la société BSA, - sursis à statuer pour le surplus,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52677f30025a669794c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur la qualification juridique du rapport contractuel liant la société VINTRAIL à Monsieur [E] [F].

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b880b1d994348a62cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

se désiste de sa demande de sursis à statuer formée par ses conclusions du 16 juin 2023, ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 22/13436, en cours devant

Source officielle
TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur les demandes de la SAS LYON LOCATION de prise d'acte et de voir débouter la SAS OSK de sa demande de sursis à statuer La SAS OSK n'a pas maintenu, dans ses dernières conclusions et à l'audience, sa

Source officielle
TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’interprétation du droit applicable et le sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande, avant dire droit, de sursis à statuer dans l’attente de l’issue du recours administratif La défenderesse sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de

Source officielle

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