Par ailleurs, l’article 6 du contrat de dépôt-vente stipule « Clause de garantie : Le déposant déclare que les articles sont sa propriété.

La société LCA fait quant à elle valoir que seuls les demandeurs ont déterminé les conditions de vente du vin litigieux conformément au contrat de vinification séparée conclu en 2001.

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

Subsidiairement ils font valoir rechercher la responsabilité des consorts [R] [G] sur le fondement du droit commun, pour faute dans l’exécution du contrat de vente.

Par ailleurs, tant le contrat de cession de fonds de commerce conclu entre la SARL Le Maisnil Mon Temps et le cessionnaire du même nom le 26 novembre 2018 que le contrat de vente d'immeuble conclu à la

Après vérification, il n'apparaît nullement dans le contrat de vente du 11/02/2011 que M. [X] devait refaire l'étanchéité du studio comme l'affirment M. et Mme [J]. (...)

maçonnerie, incluant les infrastructures enterrées et notamment la pose d’un revêtement Delta MS avec la SARL ESK Groupe : celle-ci était auprès de la société MILLENIUM puis auprès de la MAAF, - un contrat

Si aucun contrat d'assurance ni police n'est versée aux débats, aucune partie ne conteste que la société ECB est assurée auprès de la SMABTP.

soutien de leurs prétentions sur les fondements des articles 1353 du code civil, L.112-6 et L.121-1 du code des assurances, elles estiment : - que la société GAZIELLO a fourni le carrelage par un contrat

Cette demande est contestée par la société BOMAS CONSTRUCTIONS qui expose à juste titre que ce poste n’était pas prévu dans son marché ainsi que l’a au demeurant constaté l’expert judiciaire.

GANGAROSSA AUTOMOBILE son véhicule de marque RENAULT modèle ESPACE immatriculé [Immatriculation 4] dans le cadre d'un contrat de dépôt-vente.

DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES a consenti à Madame [B] [H] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 24.942,26 euros, moyennant le versement de 49 loyers de 370,16

BMW FINANCE a consenti à Monsieur [I] [U] [Z] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 46.795 euros, moyennant le versement de 36 loyers de 795,52 euros, outre 57,57

[E] expose qu’il a conclu avec Mme [O], le 30 mars 2023, un contrat de dépôt-vente portant sur un stock de marchandises.

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [T] [C] et Madame [Y] [P] un contrat de location-vente portant sur un véhicule d'une valeur d'achat de 26.411,96 euros, moyennant le versement

L’article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Aux termes des articles L.312-40 et D.312-18 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat

souscrit le 9 juillet 2019 par Monsieur [D] [I] auprès de la SAS WARSEMANN AUTOMOBILES BRACIEUX n’étant ni un contrat de location avec option d’achat, ni un contrat de location vente.

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire.