(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que

maîtrise d’oeuvre d’exécution et de BET Fluides, - à la société DME, assurée auprès des compagnies MMA Iard et MMA IARD Assurances Mutuelles, le lot serrurerie-métallerie, incluant les parties garde-corps

JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FQB 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Garance BASSET Me Béatrice DEL CORTE

Dans le cadre de la rénovation complète de ce corps de ferme, ils ont confié les lots suivants à la SARL MACONNERIE PEYRARD : - Démolition, - Gros œuvre, - Ouvertures pour les menuiseries extérieures,

ROME Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Béatrice DEL CORTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Par ailleurs, l’expert [G] [D], dans un rapport d’expertise amiable établi le 8 novembre 2024 relève plusieurs problèmes d’exécution des ouvrages du corps central de l’extension couvert en zinc notamment

épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre 2003 dit Bruxelles IIbis : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

09 février 2021, l'ASL [G] [L] a conclu un contrat de promotion immobilière avec la SAS ARCITIS prévoyant la mise à disposition de l'immeuble seize mois après la délivrance de l'ordre de service tous corps

[M] [D] devant le juge du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir: constater la résiliation acquise du bail ordonner l'expulsion de corps et de biens de M.

Localité 8] Comparant et plaidant par Me BOUILLON de la SELARL ANNE BOUILLON AVOCATE, avocats au barreau de NANTES - 159 ET : [F] [D] épouse [Z] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (CORÉE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées à : - Me MIGAUD - Me LE CORFF le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02233 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5SL

présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps

désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ; -s'il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement de l'ouvrage ne faisant pas corps

disposition au greffe , en premier ressort et après débats en chambre du Conseil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française s’applique sur le tout  ; Vu l’ordonnance de séparation de corps

engagement de ne pas introduire de recours gracieux en vue de l’annulation du permis de construire, la SARL LA RESIDENCE [Adresse 14] n’a pas respecté deux des siens, à savoir que, d’une part, les gardes corps

au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [K] [D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps

demandent au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [O] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [B] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps

[E] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner M.

[E] [F] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, sous un délai d’un mois, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner conjointement et solidairement M.