: Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 26 Novembre 2025, A l’audience publique du 26 Novembre 2025, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux

représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 12 Juin 2024 DÉBATS

alors que son enfant réside habituellement chez lui, de ne pas notifier son changement de domicile à l’autre parent qui exerce à l’égard de l’enfant un droit de visite ou d’hébergement, constitue un délit

CCC délivrée le : à Me Jordan MALET COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS

DEMANDEUR d'une part, ET : Monsieur [D], [B] [I], né le 18 Août 1970 à CLEVEDON SOMERSET (ROYAUME UNI), demeurant Lieudit “AR C’HARLOUET” - 22160 BULAT-PESTIVIEN non comparant, ni représenté, DÉBITEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00389 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILR7 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

et qui a délibéré : Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

Cependant, en dépit des diverses relances et de la mise en demeure adressées, la situation n’a pas été régularisée.

Le virement débiteur de la somme de 1500 euros a ensuite profité à sa société et non à Madame [I] [F] [G].

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d'office dans les débats. Aucun autre créancier n’a comparu.

Toutefois, cette pièce n’ayant pas été évoquée au cours des débats et n’ayant pas fait l’objet d’un échange contradictoire, il n’en sera pas tenu compte. MOTIFS DE LA DECISION I.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL DÉBATS

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Totale numéro 2021/13448 du 11/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Greffier lors des débats

Représentée par Me Marion GRANDJEAN, Avocat et Monsieur [M], [U], [V], [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Olivier LEHOUX, Avocat DÉBATS

Me Véronique BOUCHARD, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [B], [S], [L] [N] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Défaillant, n’ayant pas constitué avocat DÉBATS