Ce n'est en effet qu'en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La créance du syndicat des copropriétaires est alors certaine, liquide et exigible.

et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes du commissaire de justice

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. .

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. .

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. .

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. .

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. .

ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. .

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments

Dès lors, il sera fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires et M.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de Monsieur [Z] [X] [T]; - l’extrait du compte copropriétaire

Les demandes du syndicat des copropriétaires seront donc déclarées recevables.

prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la SCI C.L.K; - l’extrait du compte copropriétaire ; - les

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE, a assigné devant le juge

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes