En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et l'article 1315 du Code civil précise que celui qui réclame l'exécution

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que : d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale En vertu de l’article L. 314-20 du Code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution

En application de l'article L.314-20 du code de la consommation : : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux

Aux termes des articles 1353 et 1359 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et si la somme est supérieure à 1.500 euros, la preuve doit être rapportée par écrit.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

L’article 1341 du code civil dispose que le créancier a droit à l'exécution de l'obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.

matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution

PARTELIOS HABITAT C/ [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. PARTELIOS HABITAT Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. PARTELIOS HABITAT M.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DE BAZELAIRE DE LESSEUX Me DEPOIX ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/12647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57IA N° MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01562 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDSA

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.