Il en résulte que le moyen tiré d'une non propriété du bien saisi ne saurait prospérer, étant précisé que toute personne y ayant intérêt et donc en l'espèce un créancier exerçant une voie d'exécution forcée

Monsieur [N], non comparant, ne conteste ni le principe ni le quantum des sommes réclamées, et ne produit aucune explication sur les raisons de sa défaillance.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

Il s'en évince que cette exploitation était entrée dans le champ des pourparlers.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité pour agir : Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Il convient de rappeler que pour appliquer un taux d’intérêt supérieur au légal en cas de retard, celui-ci doit être explicitement mentionné dans le contrat d’emprunt.

Il résulte également des explications de Mme [H] que celle-ci s’est rendue dans l’établissement de la défenderesse afin de recueillir de plus amples explications sur la prestation attendue.

BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications

[Localité 4] ENSEIGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR non comparant ni représenté D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

de l'appartement à usage d'habitation et la sous-location non autorisée des lieux à la SCI ALERI IMMO.

Le bailleur n’avait donc pas à délivrer un nouveau congé à la société d’exploitation [S] [K] [Z].

[V] [K] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 19 Février 2026, au cours de laquelle l'affaire

Aussi, la société Sart'Elec et la Compagnie Generali Iard seront déboutées de leurs demandes de fin de non recevoir à ce titre.

La société Groupama Méditerranée, assureur dommages de l'exploitation agricole de l'Etang Perdu dont M.

Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution

Ainsi, en présence de dommages consécutifs à des travaux, le fait dommageable est constitué, non par l’apparition des désordres (le dommage), mais par l’exécution défectueuse des travaux.

[S] [T] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDEUR Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Novembre 2024 au cours de laquelle l’

exécution des points lumineux pour appliques murales à détection - un bloc 6 prises a été remplacé par des blocs 2 prises - non exécution de la création de l’alimentation générale depuis LINKY - non-

L'analyse de l'intitulé et des modalités d'exécution révèle la volonté commune des parties de fixer une somme mensuelle forfaitaire non soumise à un régime de remboursement sur justificatifs.

Ainsi, selon elle, l’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY ne peut pas lui reprocher d’avoir exploiter le Tournoi des 6 Nations pour augmenter son profit, aucun lien n’étant établi.