dépenses et dégradations survenues pendant l’occupation et frais visés par les articles 28 et 32 de la loi du 10 juillet 1984 ; qu’elle s’engage à restituer la part de la redevance ayant vocation à s’imputer

MOTIVATION Sur la responsabilité de l'avocat : Sur le manquement imputé à l'avocat Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat

cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance (article L.733-1 du code de la consommation) ; imputer

il ne s’est engagé à restituer les loyers courus à compter du 21 décembre 2024 que si le jardin était débarrassé, d’autant que ce défaut de débarrassage justifiait déjà, par l’effet de la loi, une imputation

D'autres fissures sont imputées à la vétusté. Il en résulte que l'expert privé impute les désordres au recours à un engin compacteur.

remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;l’imputation

La [9] a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle Le compte employeur a été imputé de 158 jours.

A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Sur le montant de sa dette, elle sollicite la déduction d’un loyer consécutivement à la livraison retardée de la cuisine qu’elle impute à ses bailleurs ainsi que d’un demi-loyer pour la période comprise

précisé que cette dette est arrêtée à la date de l’assignation, et qu’au stade de l’exécution de la décision, tous les paiements valablement prouvés et effectués postérieurement à cette date seront imputés

Localité 7] demande, par assignation du 11 mai 2023, que la société CITYA IMMOBILIER PECORARI soit condamnée à : - justifier ligne par ligne de la nature des fonds figurant aux comptes d'attente d'imputation

Il explique l’absence d’imputation du produit des saisies-attributions réalisées par l’obligation d’attendre l’expiration du délai de recours contre ces mesures.

Il résulte de l'article 1256 alinéa 3 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

appartient aux défendeurs de payer les charges non récupérables tel que cela est précisé au contrat de bail à l'article 4 ; messieurs [M] et [C] ne contestent pas le montant des charges réclamées, mais l'imputation

Il convient ensuite de déduire la somme de 500 euros imputée au crédit le 11 octobre 2022 : si le bailleur soutient à l’audience que cette somme a été versée par la nouvelle titulaire du contrat de bail

contractuel ERIBOR trois mois majoré de 8 points, avec un minimum de 9% l'an, à compter du commandement de payer du 5 mars 2024 ;ordonner la capitalisation des intérêts au même taux contractuel ;ordonner l'imputation

[G] [L] en lui permettant de connaître précisément les griefs reprochés et ne pas se borner à lui imputer des reproches nébuleux et abscons. 7.

Après imputation des versements d'un montant de 12.536,05 euros effectués à quelque titre que ce soit sur le capital prêté, il y a lieu de condamner M.

clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 15 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause pour avoir paiement de la somme de 4345,90 euros (déduction faite des 18 euros de frais imputés

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus intérêt d’acquitter.