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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e25cdc6046d475beb89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] au paiement d'une indemnité d'occupation de 475 euros par mois à compter du 17 août 2024 jusqu'à la libération effective des lieux, au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e29cdc6046d475bebad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0f6a38cdc6046d477d7c95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la somme de 1 545,51 € au titre des loyers et charges impayés,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

3.622,50 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d8cdc6046d472d548e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] [I] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux, - de condamner solidairement

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c7ccdc6046d479a9bff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer échu et des charges locatives (indexation annuelle incluse), à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

somme de 4 039,69 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10acfdcdc6046d479bd7d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, soit 704 euros, à compter de la résiliation des baux et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a1d9cdc6046d479b00e3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a233cdc6046d479b076c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à la somme de 764,97 euros par jour, soit 1% du loyer annuel de 76 497,72 outre les charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52c7cdc6046d477bb9df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

délivrance du commandement, - condamner la société [B] [Localité 3] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer majoré de 30% et augmenté des charges, jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d73cdc6046d477f0bcd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d81cdc6046d477f0d1a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb173cdc6046d473a2132

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7718cdc6046d471ea6e4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de rappel envoyés ; -Condamner Mme [Y] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a15e737cdc6046d47058d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [J] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 1.716,12 euros jusqu’à la libération des lieux, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025, - ordonner la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e069ecdc6046d475a3050

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter du 7/ 02/ 2025 - d'une indemnité d'occupation, égale à 126.74 euros par jour charges comprises à compter de la résiliation et jusqu'à remise des clés lors d'un état des lieux et après libération

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2d4cdc6046d473caa24

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, soit la somme de 697,63 euros et en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation et jusqu’à entière libération

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2d8cdc6046d473caa8a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, D’une indemnité d'occupation mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’à entière libération

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbb7cdc6046d473add8b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

redevance mensuelle due avec application de l’actualisation prévue au contrat, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du contrat de résidence, et jusqu'à la libération

Source officielle

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