disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi

au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par convention en date du 7 juin 2016, M.

n°3 du 30 novembre 2007 – 9.568 € TTC et a laissé en suspens les factures suivantes : -facture n°516/12 -situation n°4 du 21 décembre 2007– 10.969,31 € TTC -facture n°2008/025/01 DGD du 31 janvier 2008

S'agissant de la prescription de la créance de la société EOS FRANCE, suivant les dispositions de la loi du 17 juillet 2008, le titre détenu à l'encontre de Monsieur [H] pouvait être exécuté jusqu'au 19

Sur les dommages et intérêts au titre des honoraires et frais injustifiés a- Pour les exercices 2008/2009, 2009/210, 2010/2011 Il ressort du rapport d’expertise judiciaire de M.

114 de la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 et 188-3° de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.

la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008

de l’audience de plaidoirie, de Audrey BELTOU lors du prononcé du délibéré, Greffiers, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

L'article 5 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l'arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles

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Une copie authentique dudit acte a été publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 12] le 25 mars 2004, volume 2004 P n° 1239. Lesdits biens appartiennent à la S.C.I.

Mme [H] demande au tribunal de : « Vu les articles 1242 et 1343-2 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 25 de la Loi

Dans la nuit du 24 au 25 août 2016, Monsieur [T] [X] a ressenti de vives douleurs abdominales sus pubiennes.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026. DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux

5 janvier 2026, soit la somme de 1 615,71 euros avec intérêts légaux à compter de l’assignation ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au loyer

MULLER, Assesseur : Loise LEPLEY, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 08 AVRIL 2026, date

Sur la demande adverse de suspension des loyers et de réalisation des travaux sous astreinte et de relogement durant ces travaux, il fait valoir au visa des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989

, n°00-14.294 et Cass. 3ème civ., 23 juin 2016, n°14-15.307).

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux