Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure

[S] [V] et de Mme [K] [Y] tendant au règlement par moitié de la dette de loyer de l’ancien domicile conjugal ; INVITE les époux à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; INVITE

d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies

Ils détaillent les tentatives de règlement amiable, évoquent l’opposition infondée et excessive des défendeurs, et précisent la composition des actifs de communauté et de succession.

Monsieur et madame [M] ont déploré que l’expert amiable du cabinet POLYEXPERT n’a réalisé aucune étude de sol.

L’expertise judiciaire a confirmé les désordres constatés dans le cadre de l’expertise amiable, l’expert précisant que des réparations n’ont pas été effectuées dans les règles de l’art, le véhicule est

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L’article 472 du code de procédure civile indique que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il résulte en effet des dispositions combinées de l’article 446-1 du code de procédure civile que l'oralité de la procédure sans représentation obligatoire impose aux parties, sauf dispense accordée par

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies

intervenus à l’audience publique du 8 janvier 2026, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes : FAITS ET PROCEDURE

, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile

amiablement le litige.

Sur la demande de vente amiable : La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des

Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [J] [B] sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice

Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service

à un inventaire des biens des époux à l’amiable - dit que pour le règlement provisoire des dettes, l’époux assumerait le remboursement du solde de la dette locative (2. 400,97 €uros) et que l’épouse

[L] à régler une somme de 2000 euros au titre de sa résistance abusive, CONDAMNER Monsieur [L] à payer à Monsieur [T] une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile