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travaux de reprise ponctuelle sur façade cour au droit des anciens wc, création de filets anti-pigeons dans les courettes (assemblée générale du 7 juin 2023), réalisation d’un diagnostic technique global, vente

PARISI, Greffier Décision du 18 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02573 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNBV Par acte du 8 octobre 2019, la SCI ANNONCIATION 1 a consenti à la société JAIPH la vente

Maître [S] [C] a été avisée de cette décision, mais les parties n’ont pas souhaité qu’elle les convoque, car elles avaient entamé des pourparlers pour un partage amiable, après la vente des biens immobiliers

soit et pour le temps le plus long qu’il sera possible et ce sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, y compris avec mission de représenter la succession dans une procédure de vente

Elle a été créée le 23 décembre 2019 par Monsieur [S] [T] et Monsieur [N] [H] et a pour objet l’acquisition d’un terrain situé ZAC BEAUMONT CHAUVEAU à Tours, les constructions sur ce terrain, la vente

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER PEADE 1 poursuit au préjudice de Madame [Z] [X] épouse [J] et Monsieur [A] [J] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers leur appartenant situés sur la commune

[P] [B] et Mme [U] [B] du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 10]. Le 29/04/2025, M.

Elle accepte par ailleurs la mise en vente des biens immobiliers de l’indivision successorale avec séquestre du prix de vente entre les mains du notaire jusqu’au partage de la succession, considérant que

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

n°10000003415 d’un montant de 239.643 € au taux nominal fixe de 3,50% l’an et remboursable en 180 mensualités de 1.713,17 €, destiné à financer le rachat d’un crédit immobilier consenti par la Caisse

Les époux étaient propriétaires d’un bien immobilier constituant leur domicile conjugal.

du bien immobilier.

Selon acte extra-judiciaire du 10 novembre 2022, Me, [W] a fait sommation à Monsieur, [K], [H] de se présenter le 16 novembre 2022 afin de signer l’acte définitif de vente du bien immobilier.

Il en résulte que l’inscription de Mme [R] au FICP remonte au 20 septembre 2021 et n’est pas concomitante au remboursement anticipé partiel du crédit à la suite de la vente du bien immobilier en septembre

Sur l’indemnité d’immobilisation La clause d’immobilisation prévue en page 10 de la promesse unilatérale de vente signée le 22 mars 2023 prévoit que : « Les PARTIES conviennent de fixer le montant de

Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux ventes des biens immobiliers de l'Etat.

En vertu d'une promesse unilatérale de vente, les parties peuvent convenir du versement d'une indemnité d'immobilisation qui a pour but d'indemniser le vendeur de l'impossibilité de pouvoir vendre son

Il était précisé que l’indemnité d’immobilisation de 27.000 euros s’imputerait sur le prix de vente en cas de réalisation de la vente promise, serait restituée purement et simplement au bénéficiaire dans

Autrement dit, elle avait pour seul objectif de rapprocher les parties afin qu'elles puissent, conclure, ensemble, la vente du bien immobilier appartenant à Madame [W].