Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, M.

[H] [D] à lui payer la somme provisionnelle de 4 230,49 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 23/01/2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation

L’accident a été pris en charge par l’ENIM au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 23 septembre 2024. L’état de santé de M.

ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 23

Le 23 septembre 2025, les bailleurs ont adressé à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.017,72 euros, correspondant aux loyers et charges

représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [P] épouse [Q] a donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement à usage d’habitation meublé n°7 sis [Adresse 6] à [Localité 2], par contrat en date du 23

Le taux initial a été fixé à 20% par une décision notifiée le 29/01/2007 et porté à 28% à compter du 23/04/2007.

entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23

Par assignation délivrée le 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire

Aux termes de conclusions sur incident en date du 23 février 2026, les demandeurs ont saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins de voir : - JUGER recevables, Madame [W] [A] veuve [F], Monsieur [E] [Y]

In limine litis, la société Les Cargos routiers demande que soient écartées des débats les pièces n° 1 à 23, visées dans l’acte d’assignation, non communiquées en dépit de relances et sommation.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 23 mars 2026, la SCI [Q] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de Procédure civile, Vu le bail commercial

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 4] [Adresse 6]" sis [Adresse 5] à Saint-Perre-des-Corps (37700), représenté par son syndic

Les 23 juillet 2025 et 13 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires s’est plaint de la persistance de réserves et de l’apparition de nouveaux désordres, notamment des problèmes d’étanchéité, d’infiltrations

Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [C] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la société Action Logement a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux

Par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2026, la SA [I] MARSEILLE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Ajaccio statuant en référé aux fins de voir :

expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ; - Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.887,73 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 avril 2025, le SDC demande au tribunal de : Débouter M.