L’article 462 du code de procédure civile ne donne en revanche pas compétence au juge de référés de rectifier les ordonnances rendues par une autre juridiction, en l’espèce le juge chargé du contrôle des

de 28.384 €, indexé annuellement en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE et moyennant diverses clauses, charges et conditions.

Il ne s’oppose pas à l'octroi de délais de paiement, précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris au jour de l’audience.  

En l’espèce, et au vu de l’issue du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

La Société HANOI CONFLUENCE ne conteste pas l'existence de l'obligation de paiement à sa charge mais conteste le montant de la provision.

Par lettre du 13 juin 2023, la Caisse a informé Monsieur [B] [E] du refus de prise en charge de la maladie déclarée.

[M] [G] s’est engagé par e-mail du 14 octobre 2023 à payer les charges par chèque le 9 novembre.

de 117,04€, la dernière mensualité représentant le solde majoré des intérêts dus à compter du présent jugement et des dépens en sus du loyer et charges.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

par contrat de séjour le 19 juin 2023 à Monsieur [K] [R] un logement non meublé à usage d'habitation situé 10 rue Winston Churchill à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 344,69 € outre les charges

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

annuelles de charge ni produit aucun justificatif à sa locataire.

[Z] [B], une maison à usage d’habitation sis [Adresse 4] pour un loyer initial mensuel de 850.00 € provision sur charges non spécifiée. Des loyers étant demeurés impayés, M.

JUGER que chaque partie gardera a sa charge les dépens engagés.

Par courrier du 5 août 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé l'association de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime

Le 9 novembre 2022, la CPAM du [Localité 1] a notifié à la société [...] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail dont a été victime Madame [

appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], Résidence [Etablissement 1], 3ème étage porte J 331, outre un emplacement de stationnement n°14 pour un loyer mensuel actualisé de 847,72 euros, charges

droits de laquelle vient la société UNICIL a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] Toscane, [Adresse 4] pour un loyer mensuel actualise de 793,93 euros, charges

[T] [E] a donné à bail à Mme [L] [G] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 450 €, outre 105 € de provision sur charges.