Le bon de commande est assorti d’un bordereau de rétraction et les conditions générales rappellent le délai de rétractation de 14 jours.

Les fonds ont été débloqués le 22 mars 2022.

Le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du solde du compte ou de l'autorisation de découvert consentie, non-régularisé à l'issue du délai de 3 mois.

- manque de clarté dans la présentation des comptes (d'une année sur l'autre les rubriques sont « fluctuantes », aucune facture, aucun justificatif à l'appui des comptes) - Monsieur [G] a tenté de débloquer

Subsidiairement, elle estime que le tribunal n’est pas compétent pour attribuer des délais de paiement qui relèvent de sa seule compétence.

accordés, DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié, DECIDE en revanche

application de l’anatocisme dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement et sous astreinte de 250 euros par jour de retard calendaire qui courront à l’expiration d’un délai

de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

Elle estime la société AXIS infondée en sa demande de délais de paiement. Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

de paiement, celui-ci ayant déjà bénéficié de délais amiables.

Le 4 juillet 2024, Madame [O] [N] veuve [B] a fait délivrer à Madame [G] [B], mais en vain, une sommation de déguerpir dans un délai de deux mois du bien situé [Adresse 3] à [Localité 3].

sa terrasse vers la propriété de Mme [R] dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la la présente décision et, passé ce délai, sous peine d’astreinte de 800 € par jour de retard -condamner

- le condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, - en tout état de cause et à titre subsidiaire, - dire n’y avoir lieu à réduction du délai

ne puisse être supérieur à l’ancien délai de cinq ans.

Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Sur la demande de délais de paiement formée par la Sas Three Kings et M.

Elle s’oppose à des délais de paiement, en l’absence de reprise du loyer courant avant l’audience, ainsi qu’à des délais pour quitter les lieux.

A titre subsidiaire : - lui accorder les plus amples délais de paiement, - lui accorder un délai de 6 mois afin de procéder à son relogement, - ordonner la compensation des créances.

faire cesser l'adossement et l’appui de l'escalier sur le mur privatif du garage de Madame [Y] [M], notamment au travers d’un joint de désolidarisation ou de toute autre mesure réparatrice, ce dans un délai

Les conditions particulières du contrat prévoient les délais suivants : - délai maximum de réalisation de l’ensemble des conditions suspensives : 12 mois, soit au 2/11/2023, - délais maximum d’ouverture