lisible accepté par Mme [B], celle-ci a accepté une prestation de livraison et de pose d'une pompe à chaleur et d'un chauffe eau thermo dynamique ainsi qu'une prestation d'isolation par pose de laine de roche

AXA FRANCE IARD assureur de la Société K ENTREPRISE 313 Terrasses de L’ARCHE 92727 NANTERRE représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] Ordonnance du 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE : SAS INTERIEUR GRAND EST (enseigne ROCHE

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Ombline FRISON-ROCHE

SALOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN- PROVENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame ROCHE

qualité audit siège non représentée par avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : PRÉSIDENT : Madame MAGGIO Virginie, Vice-Présidente Statuant à juge unique en présence aux débats de Madame ROCHE

demeurant [Adresse 4] Madame [P] [C] épouse [M] née le 28 Mars 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume LACAZE de la SELARL G LACAZE AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

assistant : Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Valérie BURGAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEMANDERESSE : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 11] N° 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau de LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE

[C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentés par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitués à l’audience par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

Faisant valoir qu’il ne dispose d’aucune certitude quant à l’origine des causes du décès de sa mère, par acte en date du 13 décembre 2024, Monsieur [E] [C] a fait assigner la CLINIQUE MONTFLEURI SAINT ROCH

AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la Société RANYAS DECO 313, Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de

de l'isolation totale du bâtiment comprenant, entre autres, un ravalement total des façades, avec des interventions sur la maçonnerie et une mise en peinture comme en atteste le devis de la société ROCHE

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 8] n°824 541 148 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE

DEFENDERESSE Madame [B] [G] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume LACAZE de la SELARL G LACAZE AVOCAT, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

solidairement [F] [Z] et [J] [V], sous astreinte, à permettre l'accès à la cour privative située au rez-de-chaussée aux entreprises devant intervenir sur la façade de l'immeuble, à savoir les sociétés ROCHE