LUONGO JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Mars

le 27 mars 2025.

En l’espèce, [N] [A] et [H] [A] versent aux débats : Un bail à effet du 31 mars 2018 conclu entre [H] [A] et [N] [A], d’une part, et [F] [Q], d’autre part ; Un acte de cautionnement solidaire du 31 mars

L'affaire a été débattue à l'audience du 20 mars 2026.

MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition En présence de [N] [W], auditeur de justice PROCÉDURE : Date de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026

Le paiement du loyer résiduel a repris depuis le mois de mars 2025 et un rappel CAF en mars a permis de solder la dette.

L'affaire a été débattue à l'audience du 27 mars 2026.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire avait été fixée au 6 mars 2026.

Lors de l’audience du 27 mars 2026, la SCI [Localité 1], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 3125,66 euros au 27 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse

contrat de bail conclu le 25 mars 2022 avec M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 12 février 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 8 avril 2025, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 10, 19 et 32 de la loi du

défaillant, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 02 mars

Madame [B] [G] est titulaire de la marque française verbale « FADA COLA » n°3319571, déposée le 21 octobre 2004, enregistrée le 25 mars 2005 et dument renouvelée, notamment en classes 32, 33 et 43, pour

Le 20 mars 2026, M.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026.

Par jugement du 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83.

Par conclusions du 16 mars 2026, la CAF du Bas-Rhin demande au juge de l’exécution de : - dire et juger que le litige est devenu sans objet, du fait de la mainlevée donnée le 13 mars 2026 par la CAF du

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU GREFFIER (FF) : Nathalie MICKELSEN SAISINE : 10 février 2026 1er APPEL : 19 mars

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la [5] le 03 mars 2026, Monsieur [S] [L], a formé un recours sur la décision de recevabilité en invoquant une arnaque sur une contrefaçon d'une