IARD SA ès qualité d’assureur responsabilité civile de la société ENASOL contrat d’assurance n° 10593637004 dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant

Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 22 Mai 2026 N° RG 24/00768 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL3Z N° Minute : 26/01096 AFFAIRE URSSAF ILE DE FRANCE

avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 27 S.A AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur responsabilité civile tous risques de la SASU ICADE PROMOTION (contrat n°744.908.31.04) prise en la personne de

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

[G] adressées le : 09 octobre 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Ordonnance du 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [

Il perçoit un revenu de 3271,80€ brut par mois (pièce 4) et a nécessairement subi une perte de salaire compte tenu de son ancienne qualification, de son ancienneté et des avantages et primes.

Dans cette période de deux mois, il n’a été procédé à aucun règlement de sorte que les causes du commandement n’ont pas été éteintes dans ce délai.

Mme [N], [K] [Z] est aide-animatrice et perçoit des revenus mensuels moyens de l'ordre de 700 €.

Il résulte des conclusions des parties et des pièces produites que la situation financière des parties s’établit comme suit : - Monsieur [R] [E] perçoit un revenu mensuel net d'environ 2 157 euros selon

DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Virginie PIN, avocat postulant au barreau de TOULON et assistée

[P] [A] et son épouse Mme [Y] [A], un logement meublé, situé [Adresse 2] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 2900 francs, outre 400 francs de charges provisionnelles. Mme [Y] [A] est décédée.

de Maître [T] [D], es qualité d’administrateur provisoire des biens situés en France dépendant de la succession de Monsieur [G] [R].

En l'occurrence, les enfants mineurs résidaient habituellement sur le territoire français.

CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocats au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S.

, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois

du refus de vente ; - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour clôture illicite et abusive de son compte joueur ; - condamner SPS [T] FRANCE à lui payer

personnelles habituelles.

France Travail, qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.  

retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFJL Page Me François MIRETE, avocat de M.

En l'espèce, Madame [P] [F] ne justifie ni percevoir l'aide de retour à l'emploi versée par FRANCE TRAVAIL, ni le RSA alors qu'elle justifie du refus du versement de cette allocation par FRANCE TRAVAIL